Chapitre douze : Comités

Règlement du Sénat du Canada

Chapitre douze : Comités

 

Comité de sélection

Nomination du Comité de sélection

12-1. Au début de chaque session, le Sénat nomme les neuf sénateurs qui forment le Comité de sélection.  La composition initiale du comité, de même que toute modification subséquente aux membres, sera, dans la mesure du possible, proportionnelle au nombre de membres des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus. Les sénateurs qui ne sont pas membres d’un tel parti ou groupe sont, uniquement à cette fin, traités comme s’ils étaient membres d’un groupe distinct. Il est entendu que les membres d’office du comité ne sont pas pris en considération en ce qui concerne la proportionnalité. 

Candidat à la charge de Président intérimaire

12-2. (1)a) Dans les cinq premiers jours de séance de chaque session, le Comité de sélection présente un rapport distinct pour proposer un candidat à la charge de Président intérimaire.

Durée du mandat du Président intérimaire

12-2. (1)b) Dès l’adoption de ce rapport par le Sénat, le Président intérimaire occupe sa charge pour la durée de la session.

Candidats aux comités permanents et mixtes permanents

12-2. (2) Sauf disposition contraire, le Comité de sélection présente un rapport pour proposer les candidats aux fonctions de membres des comités permanents et des comités mixtes permanents.

DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-27(1) : Nomination du comité

Durée du mandat des membres des comités

12-2. (3) Sauf disposition contraire, dès l’adoption de ce rapport par le Sénat, les sénateurs nommés membres des comités restent en fonction pour la durée de la session.

DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-5 : Modification de la composition

Pouvoirs du Comité de sélection

12-2. (4) Le Comité de sélection peut faire des enquêtes et rapports sur toute autre question dont le Sénat le saisit et peut également :

a) ordonner la publication de documents et de témoignages;
b) proposer au Sénat des changements à la composition d'un comité.

Le Comité de sélection n'est ni comité permanent ni comité spécial

12-2. (5) Il est entendu que le Comité de sélection n'est ni un comité spécial ni un comité permanent.

Quorum du Comité de sélection

12-2. (6) Six membres du Comité de sélection constituent le quorum.

 

Composition des comités

Composition des comités – général

12-3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), chaque comité permanent se compose de 12 membres.

Composition des comités – certains comités

12-3. (2) Les comités permanents suivants se composent :

a) de 15 membres pour le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration;
b) de 15 membres pour le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement;
c) de neuf membres pour le Comité sénatorial permanent des langues officielles;
d) de neuf membres pour le Comité sénatorial permanent des droits de la personne;
e) de neuf membres pour le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense;
f) de cinq membres pour le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

Membres d’office

12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader de l’opposition sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes; à ce titre, ils sont suppléés par les leaders adjoints.

Comités mixtes permanents

12-4. Le Comité de sélection recommande le nombre de sénateurs membres des comités mixtes permanents suivants :

a) le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement;
b) le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

RENVOIS
Loi sur le Parlement du Canada, articles 74 et 78
Loi sur les textes réglementaires, articles 19 et 19.1

Modification de la composition

12-5. Sauf dans le cas des membres d’office et des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé :

a) dans le cas d’un membre du gouvernement, par le leader du gouvernement ou son délégué;
b) dans le cas d’un membre de l’opposition, par le leader de l’opposition ou son délégué;
c) dans le cas d’un membre de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, par le leader ou facilitateur de celui-ci, ou son délégué.

Quorum des comités permanents

12-6. Sauf disposition contraire, quatre membres d’un comité permanent constituent le quorum.

DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-27(2) : Quorum du comité

 

Comités permanents du Sénat

Nomination et mandats

12-7. Le Sénat nomme les comités permanents suivants :

Régie interne, budgets et administration

12-7. (1) le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui est chargé :

a) d’examiner, de sa propre initiative, les questions financières et administratives se rapportant à la régie interne du Sénat,
b) sous réserve du Règlement administratif du Sénat, de prendre des mesures à l’égard des questions financières et administratives, de donner son avis et de statuer sur la régularité de l’utilisation des ressources du Sénat;

Règlement, procédure et droits du Parlement

12-7. (2) le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui est chargé :

a) de soumettre au Sénat, de sa propre initiative, des propositions visant la modification du Règlement,
b) d’examiner toute question de privilège dont le Sénat le saisit,
c) d’examiner les ordres et pratiques du Sénat et les privilèges parlementaires;

Langues officielles

12-7. (3) le Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui peut être saisi de toute question concernant les langues officielles en général;

Affaires étrangères et commerce international

12-7. (4) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui peut être saisi de toute question concernant les relations étrangères et avec le Commonwealth en général, notamment :

a) les traités et accords internationaux,
b) le commerce extérieur,
c) l’aide extérieure,
d) les affaires territoriales et côtières;

Finances nationales

12-7. (5) le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui peut être saisi de toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général, notamment :

a) les comptes publics et les rapports du vérificateur général,
b) les finances publiques;

Transports et communications

12-7. (6) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui peut être saisi de toute question concernant les transports et les communications en général, notamment :

a) tous les moyens de transport et de communication,
b) le tourisme,
c) les transporteurs publics,
d) la navigation, le transport maritime et les eaux navigables;

Affaires juridiques et constitutionnelles

12-7. (7) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, notamment :

a) les relations fédérales-provinciales,
b) l’administration de la justice, la réforme du droit et toute question connexe,
c) l’appareil judiciaire,
d) toute question d’ordre judiciaire,
e) les projets de loi d’intérêt privé qui ne sont pas renvoyés à un autre comité, notamment ceux qui concernent le mariage et le divorce;

Banques et commerce

12-7. (8) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui peut être saisi de toute question concernant les banques et le commerce en général, notamment :

a) les banques, assurances, sociétés fiduciaires, sociétés de crédit, caisses populaires et sociétés de petits prêts,
b) la douane et l’accise,
c) la législation fiscale,
d) les brevets et droits d’auteur,
e) les sociétés,
f) la faillite;

Affaires sociales, sciences et technologie

12-7. (9) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général, notamment :

a) les affaires culturelles et les arts,
b) les affaires sociales et les relations du travail,
c) la santé et l’assistance sociale,
d) les pensions,
e) le logement,
f) la condition physique et le sport amateur,
g) l’emploi et l’immigration,
h) la consommation,
i) la jeunesse;

Agriculture et forêts

12-7. (10) le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui peut être saisi de toute question concernant l’agriculture et les forêts en général, notamment la Commission canadienne du blé;

Pêches et océans

12-7. (11) le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui peut être saisi de toute question concernant les pêches et les océans en général;

Énergie, environnement et ressources naturelles

12-7. (12) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, qui peut être saisi de toute question concernant l’énergie, l’environnement et les ressources naturelles en général, notamment :

a) les mines et les ressources naturelles autres que les pêches et les forêts,
b) les pipelines, les lignes de transmission et le transport de l’énergie,
c) l’environnement,
d) d’autres questions concernant l’énergie;

Peuples autochtones

12-7. (13) le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui peut être saisi de toute question concernant les peuples autochtones du Canada;

Droits de la personne

12-7. (14) le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui peut être saisi de toute question concernant les droits de la personne en général;

Sécurité nationale et défense

12-7. (15) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui peut être saisi de toute question concernant la sécurité nationale et la défense en général, notamment les anciens combattants;

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

12-7. (16) le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, qui est chargé :

a) d’assurer la direction générale du conseiller sénatorial en éthique,
b) de s’occuper, de sa propre initiative, des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, notamment les formulaires destinés aux sénateurs pour l’application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat.

RENVOI (Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration)
Loi sur le Parlement du Canada, articles 19.1-19.9

RENVOI (Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs)
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, articles 35-37

 

Ordres de renvoi en comité

Renvoi d’une question à tout comité

12-8. (1) Le Sénat peut renvoyer tout projet de loi, message, pétition, interpellation, document ou autre question au comité de son choix.

Proposition de frais de service

12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec le leader ou le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu.

RENVOI
Loi sur les frais de service, paragraphe 15(1)

 

Pouvoirs des comités permanents et des comités mixtes permanents

Pouvoir de faire enquête et rapport

12-9. (1) Les comités permanents et les comités mixtes permanents peuvent faire des enquêtes et rapports sur les questions dont ils sont saisis par le Sénat.

Comparution de témoins, production de documents et publication de documents

12-9. (2) Les comités permanents et les comités mixtes permanents peuvent :

a) exiger la comparution de témoins et la production de documents;
b) ordonner la publication de documents et de témoignages.

 

Comités spéciaux et législatifs

Comités spéciaux

12-10. (1) Le Sénat peut nommer des comités spéciaux et fixer leurs mandats, pouvoirs et fonctions.

Comités spéciaux – auteur d’une motion nommé à titre de membre

12-10. (2) Sauf disposition contraire, le sénateur qui propose le renvoi d’un projet de loi, d’une pétition ou d’une autre question à un comité spécial peut, s’il le désire, être nommé membre de ce comité.

DISPOSITION CONTRAIRE
Article 15-7(2) : Restrictions si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts

Comités législatifs

12-11. Un comité législatif se compose d’au plus 12 membres.

 

Sous-comités

Nomination

12-12. (1) Un comité peut nommer parmi ses membres un ou plusieurs sous-comités.

Composition

12-12. (2) Un sous-comité se compose d’au plus la moitié des membres du comité.

Quorum

12-12. (3) Trois membres d’un sous-comité constituent le quorum.

Règles de procédure

12-12. (4) Les règles régissant les travaux du comité s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux travaux du sous-comité.

Séances à huis clos

12-12. (5) Un sous-comité peut, sans avis public, siéger à huis clos sauf lorsqu’il procède à l’examen d’un projet de loi article par article.

Rapports

12-12. (6) Un sous-comité fait rapport au comité qui l’a nommé.

 

Séances

Séance d’organisation

12-13. Après la nomination d’un comité, le greffier du Sénat le convoque, dès que les circonstances le permettent, en séance d’organisation au cours de laquelle il élit son président.

Participation des non-membres

12-14. Sauf disposition contraire, les sénateurs ont le droit d’assister aux séances des comités dont ils ne font pas partie; ils peuvent également participer aux travaux avec voix consultative.

DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 12-28(2) : Participation des non-membres
Article 15-7(2) : Restrictions si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts
Article 16-3(6) : Droit de parole aux conférences

Avis public

12-15. (1) Un avis public de chaque séance de comité est affiché.

Séances publiques

12-15. (2) Sauf disposition contraire, les séances des comités sont publiques. Sauf décision contraire du comité ou du sous-comité, le public est admis à toute séance publique.

DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 12-16(1) : Séances à huis clos
Article 12-16(2) : Séances à huis clos des comités mixtes
Article 12-28(1) : Séances à huis clos

Séances à huis clos

12-16. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, un comité ne peut siéger à huis clos que pour discuter un des sujets suivants :

a) la rémunération et les autres avantages offerts au personnel;
b) les contrats et négociations contractuelles;
c) les relations du travail et le personnel;

d) un projet d’ordre du jour ou un projet de rapport.

DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-28(1) : Séances à huis clos

Séances à huis clos des comités mixtes

12-16. (2) Un comité mixte peut toujours décider de siéger à huis clos.

Séances sans quorum

12-17. Le quorum est nécessaire pour qu’un comité puisse prendre une décision. Toutefois, un comité du Sénat peut autoriser son président à tenir des séances sans quorum pour recevoir et publier des témoignages.

Séances de comité un jour de séance du Sénat

12-18. (1) Un comité du Sénat peut se réunir un jour de séance du Sénat. Toutefois, il ne peut, sauf décision contraire du Sénat, se réunir pendant que le Sénat est en séance.

Séances de comité en période d’ajournement du Sénat

12-18. (2) Sauf disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat :

a) qui dure plus d’un jour mais moins d’une semaine, à condition que ses membres en soient avertis la veille de l’ajournement du Sénat;
b) qui dure plus d’une semaine, à condition que le comité soit convoqué :

(i) soit par résolution du Sénat,

(ii) soit avec le consentement écrit des leaders du gouvernement et de l’opposition, ou de leur délégué, en réponse à la demande écrite du président et du vice-président.


DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-29 : Périodes d’ajournement du Sénat

Pouvoir de s’ajourner

12-19. (1) Un comité peut s’ajourner.

Séances hors de l’enceinte parlementaire

12-19. (2) Un comité peut, avec l’autorisation du Sénat, se déplacer et tenir des séances à l’extérieur de l’enceinte parlementaire.

 

Procédure en comité

Règles de procédure en comité

12-20. (1) Pendant la séance d’un comité du Sénat, les règles suivantes s’appliquent :

Demande de parole adressée au président a) le sénateur qui désire prendre la parole s’adresse au président;
Motions non appuyées b) les motions ne sont pas appuyées;

Rejet de la motion en cas d’égalité des voix

c) toute motion se décide à la majorité des voix, y compris celle du président; en cas d’égalité des voix, la motion est rejetée;

Préavis non requis

d) aucun préavis n’est requis pour présenter une motion ou proposer un amendement.

Avant un vote par appel nominal

12-20. (2) Avant de procéder au vote par appel nominal en comité, le président fait connaître le nom de chaque sénateur présent qui a déclaré un intérêt personnel dans la question devant le comité et qui n’a pas retiré cette déclaration; son nom ne doit être appelé qu’en cas d’abstention.

Examen d’un projet de loi article par article

12-20. (3) Un comité ne peut, sauf consentement de ses membres présents, omettre l’examen d’un projet de loi article par article.

Incompatibilité avec le Règlement et les pratiques du Sénat

12-20. (4) Un comité du Sénat ne peut suivre aucune procédure incompatible avec les dispositions du Règlement ou les pratiques du Sénat.

Interdiction de fumer

12-21. Il est interdit de fumer au cours de la séance d’un comité ou d’un sous-comité.

 

Rapports des comités

Conclusions de la majorité des membres

12-22. (1) Le rapport d’un comité du Sénat comporte les conclusions approuvées par la majorité des membres.

Présentation ou dépôt

12-22. (2) Sauf disposition contraire, le président d’un comité, ou son délégué, présente ou dépose les rapports du comité au Sénat.

DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-31 : Dépôt d’un rapport auprès du greffier

Dépôt à titre d’information

12-22. (3) Le rapport établi par un comité uniquement à titre d’information doit être déposé sur le bureau. Cependant, il peut, sur motion, être inscrit à l’ordre du jour pour étude ultérieure.

Aucun débat lors de la présentation ou du dépôt

12-22. (4) Lors de la présentation ou du dépôt d’un rapport au Sénat, aucun débat n’est permis.

Frais de service approuvés

12-22. (5) Si, dans les 20 jours de séance suivant le renvoi d’une proposition relative à des frais de service à un comité dûment nommé, celui-ci ne fait pas rapport de ses recommandations, il est réputé avoir recommandé l’approbation des frais de service proposés.

RENVOI
Loi sur les frais de service, paragraphe 15(3)

Débat sur un rapport déposé

12-22. (6) Lorsqu'une motion portant adoption d'un rapport est présentée après que le débat sur celui-ci a débuté, les sénateurs qui ont pris la parole dans ce debat sur le rapport obtiennent un temps de parole d'une durée maximale de cinq minutes dans le débat sur la motion.

 

Rapports législatifs

Obligation de faire rapport d’un projet de loi

12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité.

Rapport d’un projet de loi sans amendement

12-23. (2) Dans le cas où le comité ne recommande aucun amendement, son rapport est adopté d’office lors de sa présentation; un sénateur propose ensuite que la troisième lecture du projet de loi soit faite à une séance ultérieure.

Rapport d’un projet de loi avec des amendements

12-23. (3) Dans le cas où le comité recommande des amendements à un projet de loi ou soumet des propositions à l’approbation du Sénat, son rapport est, sur motion, inscrit à l’ordre du jour pour étude ultérieure.

Explication des amendements

12-23. (4) Le sénateur qui présente le rapport d’un comité qui recommande des amendements à un projet de loi doit expliquer l’objet et l’effet de chaque amendement.

Rapport contre un projet de loi

12-23. (5) Dans le cas où le comité recommande que le Sénat abandonne l’étude d’un projet de loi, son rapport en précise les motifs. Dès l’adoption de ce rapport, l’étude du projet de loi cesse.

Signature du projet de loi amendé

12-23. (6) Au rapport d’un comité qui recommande des amendements est joint un exemplaire du projet de loi sur lequel ceux-ci sont clairement inscrits. Cet exemplaire et tous les amendements sont revêtus de la signature ou des initiales du président ou du vice-président du comité.

 

Réponses du gouvernement aux rapports

Demande de réponse du gouvernement

12-24. (1) Si le Sénat adopte le rapport d’un comité permanent ou spécial, il peut demander au gouvernement de lui fournir une réponse complète et détaillée à ce rapport. Cette demande peut être formulée :

a) soit dans le rapport adopté par le Sénat;
b) soit dans la motion portant adoption de ce rapport;
c) soit dans une motion distincte présentée après l’adoption du rapport.

Communication de la demande

12-24. (2) Le greffier du Sénat transmet la demande, assortie d’un exemplaire du rapport auquel le gouvernement doit répondre, au leader du gouvernement et aux ministres nommés dans cette demande.

Dépôt de la réponse

12-24. (3) Le leader du gouvernement doit, dans les 150 jours suivant l’adoption de cette demande par le Sénat, déposer la réponse du gouvernement ou donner une explication justifiant l’absence de réponse.

Saisine d’office du comité de la réponse ou de l’explication

12-24. (4) La réponse du gouvernement ou l’explication justifiant l’absence de réponse, ainsi que le rapport visé, sont renvoyés d’office au comité intéressé lors du dépôt de la réponse ou de la présentation de l’explication.

Saisine d’office du comité de l’absence de réponse et de l’explication

12-24. (5) En l’absence de réponse et d’explication justifiant l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours suivant l’adoption de la demande d’une réponse, le comité intéressé est saisi d’office du rapport visé et du fait de l’absence de réponse et d’explication.

 

Dépenses des comités

Remboursement des témoins de leurs frais

12-25. Le greffier du Sénat est autorisé, sur réception d’une attestation du greffier d’un comité du Sénat, à rembourser tout témoin invité ou sommé par le comité, ses frais de déplacement et de séjour raisonnables.

Gestion financière

12-26. (1) Le Règlement administratif du Sénat régit la gestion financière des comités du Sénat.

Rapport des dépenses

12-26. (2) Un comité doit déposer, dans les 15 jours suivant l’ouverture de chaque session, un rapport sur les dépenses spéciales de la session précédente; ce rapport comporte le relevé des dépenses comptabilisées et un état estimatif des dépenses à comptabiliser.

Comité non reconstitué

12-26. (3) Le sénateur qui était le dernier président d’un comité qui n’est pas reconstitué, ou son remplaçant, dépose le rapport définitif ou provisoire sur les dépenses spéciales de ce comité.

Publication du rapport

12-26. (4) Chaque rapport définitif ou provisoire sur des dépenses spéciales est publié dans les Journaux du Sénat.

 

Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs

Nomination du comité

12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du gouvernement présente une motion, appuyée par le leader de l’opposition, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office.

RENVOI
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphes 35(4) et (5)

Quorum du comité

12-27. (2) Trois membres du comité constituent le quorum.

RENVOI
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphe 35(2)

Séances à huis clos

12-28. (1) Les séances du comité se tiennent à huis clos, à moins que le comité décide, sur demande du sénateur qui fait l’objet d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de siéger en public.

RENVOI
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphes 36(1) et (2)

Participation des non-membres

12-28. (2) Seuls les membres du comité et, avec l’autorisation de celui-ci, le sénateur qui fait l’objet d’un rapport d’enquête peuvent assister aux séances à huis clos du comité et participer à ses délibérations.

RENVOI
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphes 36(3) et (4)

Périodes d’ajournement du Sénat

12-29. Le comité peut tenir séance pendant une période d’ajournement du Sénat.

Motion présentée d’office

12-30. (1) Le cinquième jour de séance suivant la présentation d’un rapport du comité concernant un sénateur la motion portant adoption de ce rapport est présentée d’office si elle n’a pas été présentée auparavant.

Période minimale de réflexion sur le rapport

12-30. (2) La motion portant adoption de ce rapport ne peut être mise aux voix avant que se réalise une des conditions suivantes :

a) le cinquième jour de séance suivant la présentation de la motion;
b) le sénateur qui fait l’objet du rapport s’est exprimé.

Renvoi au comité

12-30. (3) Il est entendu que le Sénat peut renvoyer un rapport du comité au comité pour qu’il l’étudie à nouveau.

RENVOI
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphe 51(4)

Ancien sénateur

12-30. (4) Lorsqu’un rapport du comité porte sur la conduite d’un ancien sénateur, celui-ci est invité à témoigner devant un comité plénier.

RENVOI
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphe 51(3)

Période maximale de réflexion sur le rapport

12-30. (5) Lorsque ce rapport est abordé au plus tard le quinzième jour de séance suivant la présentation de la motion visant son adoption, il est procédé à toutes les mises aux voix nécessaires à la prise d’une décision sur ce rapport.

Votes

12-30. (6) Le sénateur qui fait l’objet d’un rapport du comité ne peut voter sur toute motion portant sur ce rapport.

RENVOI
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphe 51(5)

Report du vote sur le rapport

12-30. (7) Sauf disposition contraire, lorsqu’il est procédé aux mises aux voix prévues au paragraphe (5), un vote par appel nominal :

a) s’il est demandé à 17 h 15 ou plus tôt, est reporté à 17 h 30 le jour même, et il ne peut être reporté de nouveau;
b) s’il est demandé après 17 h 15 mais avant 17 h 30, est reporté à l’heure qui permettrait 15 minutes de sonnerie, et il ne peut être reporté de nouveau;
c) s’il est demandé à 17 h 30 ou plus tard, est reporté au jour de séance suivant à 17 h 30, et il ne peut être reporté de nouveau.

DISPOSITION CONTRAIRE
Article 16-1(6) : Report d’un vote qui coïncide avec l’événement annoncé dans un message

Dépôt d’un rapport auprès du greffier

12-31. Pendant une période d’ajournement du Sénat, un rapport du comité peut être déposé auprès du greffier du Sénat; ce rapport est alors réputé avoir été présenté au Sénat à la séance suivante.

 

Comités pléniers

Aucun préavis requis pour les comités pléniers

12-32. (1) Aucun préavis n’est requis pour proposer que le Sénat se constitue en comité plénier.

Procès-verbaux

12-32. (2) Il est fait état des travaux d’un comité plénier dans les Journaux du Sénat.

Règles de procédure aux comités pléniers

12-32. (3) Les travaux des comités pléniers sont régis par le Règlement et les pratiques du Sénat, avec les exceptions suivantes :

a) le sénateur qui désire prendre la parole s’adresse au président;
b) un sénateur n’est ni obligé à se lever quand il prend la parole, ni contraint à rester à la place qui lui est attribuée;
c) un sénateur peut prendre la parole plus d’une fois;
d) la durée de chaque intervention dans un débat ne dépasse pas dix minutes;
e) tout vote par appel nominal est tenu sur-le-champ sans déclencher la sonnerie;
f) les arguments qui s’opposent au principe d’un projet de loi sont interdits;
g) la question préalable et la motion portant levée de la séance sont irrecevables;
h) sauf disposition contraire, aucun préavis n’est requis pour présenter une motion ou proposer un amendement.

DISPOSITION CONTRAIRE
Article 11-16 : Préavis d’un amendement de fond à un projet de loi d’intérêt privé

Participation des ministres aux comités pléniers

12-32. (4) Lorsqu’un comité plénier examine une affaire, notamment un projet de loi, qui relève de la responsabilité administrative du gouvernement, il peut inviter un ministre qui n’est pas sénateur à participer au débat avec voix consultative.

Témoins aux comités pléniers

12-32. (5) Les comités pléniers peuvent inviter à comparaître des témoins qui ne sont pas ministres.

Motion portant que le président quitte le fauteuil ou fasse rapport de l'état de la question

12-33. (1) En comité plénier, un sénateur peut, à tout moment, proposer « que le président quitte maintenant le fauteuil » ou « que le président fasse rapport maintenant de l’état de la question et demande la permission de siéger de nouveau ». Pour chacune de ces motions, les conditions suivantes s’appliquent :

a) la motion est mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement;

b) si la motion est rejetée, une seconde motion ayant le même objet n’est recevable que si un autre fait de procédure a eu lieu dans l’intervalle.

Adoption de la motion portant que le président quitte le fauteuil

12-33. (2) En cas d’adoption de la motion « que le président quitte maintenant le fauteuil », le comité plénier lève immédiatement la séance. Le président de celui-ci ne fait pas rapport au Sénat; l’affaire dont le comité plénier était saisi est alors supprimée de l’ordre du jour.