Annexe II : Observations présentées par les provinces aux comités du Sénat

Règlement du Sénat du Canada

Annexe II : Observations présentées par les provinces aux comités du Sénat

(Extrait du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement et de la procédure du mardi 28 mai 1985. Le rapport a été adopté par le Sénat le 30 mai 1985.)

Le Comité permanent du Règlement et de la procédure recommande que ce qui suit soit observé par les comités du Sénat comme pratique générale :

Que lorsqu'un comité sénatorial étudie un projet de loi ou la teneur d'un projet de loi qui présente, à son avis, un intérêt particulier pour une ou plusieurs provinces ou pour un ou plusieurs territoires, il devrait, en règle générale et dans la mesure du possible, inviter les gouvernements concernés à lui présenter des observations écrites ou verbales et leur accorder un délai raisonnable pour le faire, si la province ou le territoire répond à cette invitation par l'affirmative.