Annexe III : Ministres comme membres des comités du Sénat

Règlement du Sénat du Canada

Annexe III : Ministres comme membres des comités du Sénat

(Extrait du onzième rapport du Comité permanent du Règlement et de la procédure du mercredi 14 mai 1986. Le rapport a été adopté par le Sénat le 12 juin 1986.)

Le Comité permanent du Règlement et de la procédure a examiné la question de savoir si des sénateurs qui sont ministres, y compris le leader du gouvernement au Sénat, devraient ou non être membres des comités du Sénat et est arrivé à la conclusion qu'il est souhaitable d'avoir le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition au Sénat comme membres d'office de tous les comités particuliers comme le stipule l'article 68 [maintenant l'article 12-3(3)] du Règlement. Cependant, le comité estime qu'il est peu souhaitable d'avoir un ministre, quel qu'il soit, à l'exclusion du leader du gouvernement au Sénat, comme membre des comités du Sénat.