Permission de reproduire les délibérations du Sénat et de ses comités

Renseignements généraux

Le Sénat du Canada se veut une institution parlementaire ouverte et accessible. Les délibérations du Sénat et de ses comités sont mises à la disposition du public pour mieux le renseigner sur les travaux du Sénat et des sénateurs. Le Sénat conserve néanmoins son privilège parlementaire de contrôler la publication et la diffusion de ses délibérations et il possède tous les droits d’auteur relatifs à ses délibérations et à celles de ses comités.

Droits d’auteur

Il est permis de reproduire les délibérations du Sénat et de ses comités, en tout ou en partie, sur n'importe quel support, pourvu que la reproduction soit exacte et qu'elle ne soit pas présentée comme une version officielle, c’est à dire que les délibérations du Sénat et de ses comités ne soient pas utilisées d’une manière susceptible de compromettre l’exactitude et l’intégrité de leur contenu ou d’entacher la dignité du Sénat, de ses comités ou des sénateurs. Il n'est toutefois pas permis de reproduire, de distribuer ou d'utiliser les délibérations pour la réalisation d'un profit financier.

Toute autre utilisation doit faire l’objet d’une autorisation du Sénat, sur présentation d’une demande écrite au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Toute utilisation non permise ou non formellement autorisée peut être considérée comme une violation du droit d’auteur aux termes de la Loi sur le droit d’auteur.

Privilège parlementaire

La reproduction conforme à la présente permission ne constitue pas une publication sous l'autorité du Sénat. Le privilège absolu qui s'applique aux délibérations du Sénat et de ses comités ne s'étend pas aux reproductions permises. Lorsqu'une reproduction comprend du matériel présenté ou fourni au Sénat ou à l’un de ses comités, notamment à un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes, il peut être nécessaire d'obtenir des auteurs l'autorisation de reproduire ce matériel, conformément à la Loi sur le droit d'auteur.

La présente permission ne porte pas atteinte aux privilèges, pouvoirs, immunités et droits du Sénat et de ses comités. Il est entendu que cette permission ne touche pas l'interdiction de contester ou de mettre en cause les délibérations du Sénat devant les tribunaux ou autrement. Le Sénat conserve le droit et le privilège de déclarer l'utilisateur coupable d'outrage au Parlement lorsque la reproduction ou l'utilisation n'est pas conforme à la présente permission.