Le vendredi 20 mai 2022

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de déposer son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des parties 4, 5 et 6 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 28 avril 2022, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Au cours des deux réunions qui ont porté sur cette étude préalable, les 5 et 12 mai 2022, des représentants du gouvernement, de six associations de gens d’affaires et d’une organisation de la société civile ont témoigné devant le comité, qui a également reçu six mémoires.

Le comité est heureux de présenter son rapport sur l’étude préalable des parties 4, 5 et 6 du projet de loi S-6.

OBSERVATIONS DU COMITÉ

Le comité appuie les modifications à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles proposées à la partie 4 du projet de loi, ainsi que les modifications à la Loi relative aux aliments du bétail, à la Loi sur les semences et à la Loi sur la santé des animaux proposées à la partie 5.

Par contre, puisque Santé Canada mène actuellement des consultations sur la modernisation de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), le comité n’appuie pas pour le moment les modifications à la LPA proposées à la partie 6 du projet de loi. En effet, il lui semble prématuré d’approuver la partie 6, puisque le projet de modernisation de la LPA entrepris par Santé Canada éliminera certains des problèmes qui y sont abordés.

Le comité tient aussi compte de la lettre qu’il a reçue le 10 mai 2022, durant l’étude préalable, dans laquelle le ministre de la Santé l’informait que le gouvernement du Canada souhaitait appuyer une modification visant le retrait de la partie 6 au cours de l’examen article par article effectué par le Sénat.

Pour conclure avec une observation plus générale, le comité considère que le gouvernement du Canada devrait veiller à ce que toute consultation future à propos d’une initiative ou d’un projet de loi visant à moderniser la réglementation respecte plusieurs exigences clés. En particulier, ce devrait être un processus transparent et interactif auquel peuvent participer toutes les parties prenantes, anciennes et nouvelles venues d’un secteur donné. Selon le comité, une telle approche améliorerait la coordination entre ces parties et les ministères fédéraux.

Respectueusement soumis,