Rapport du comité

Le mercredi 15 juin 2022

Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner et à faire rapport sur les modifications corrélatives pertinentes au Règlement du Sénat et au chapitre 3:05 du Règlement administratif du Sénat qui pourraient être nécessaires pour la mise en œuvre de la Charte d’audit et de surveillance du Sénat, en relation au mandat et aux procédures du comité, a, conformément à l’ordre du Sénat du mardi 7 juin 2022, examiné lesdites modifications corrélatives et fait maintenant rapport de ce qui suit :

1.Que le Règlement du Sénat soit modifié :

a)par substitution, à l’article 12-6(2), de ce qui suit :

« 12-6. (2) Dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, deux sénateurs et un membre externe constituent le quorum, à l’exception de la séance d’organisation ou lorsque le comité se réunit pour l’étude d’un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de ses membres externes. Pour ces réunions trois sénateurs constituent le quorum. »;

b)par substitution, à l’article 12-7(17)e), de ce qui suit :

« e) d’examiner les rapports trimestriels et les états financiers vérifiés du Sénat, à titre d’information; »;

c)par substitution de la première phrase de l’article 12-13(4) par ce qui suit :

« 12-13. (4) Après avoir élu son président et vice-président, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance ne peut se réunir qu’aux fins d’étude d’un projet de rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de ses membres externes, et ce jusqu’à ce que le Sénat ait nommé les membres externes. ».

2.Qu’il soit entendu que votre comité recommande que le nouveau libellé proposé à l’article 12-7(17)e) du Règlement soit maintenu même après qu’il soit devenu l’article 12-7(4)e), le 31 juillet 2022, à la suite de l’entrée en vigueur du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, adopté par le Sénat le 12 mai 2022, et que la Charte d’audit et de surveillance du Sénat soit modifiée en conséquence.

3. Que le Règlement administratif du Sénat soit modifié au chapitre 3:05 :

a)par adjonction, après le paragraphe 2(2), de ce qui suit :

« (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), un budget pour le Comité permanent de l’audit et de la surveillance est soumis à l’approbation du Sénat. Tout budget du comité :

a) est adopté par le comité;

b) est présenté au Sénat dans un rapport du comité;

c) contient une estimation générale des dépenses totales liées à l’exécution du mandat du comité ou à tout autre ordre du Sénat. »;

b)par substitution, à l’article 3, de ce qui suit :

« 3.À l’exception des budgets et des rapports visés au paragraphe 2(3), les budgets et les rapports des comités sont établis en la forme approuvée par le Comité de la régie interne. ».

Respectueusement soumis,

Le président,

MARTY KLYNE


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