36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
Témoins
- Serge Dupont, directeur général, Direction générale de la régie d'entreprise(Industrie Canada)
- Lee Gill, directeur, Politique des lois commerciales, Direction générale de la régie d'entreprise(Industrie Canada)
- Coleen Kirby, agente principale, Planification et politiques, Direction de la conformité, Direction générale des Corporations(Industrie Canada)
- Paul Martel, associé, Fasken Martineau(Industrie Canada)
- Lyne Tassé, agente principale de projet (LCSA), Direction de la politique des lois commerciales(De Industrie Canada)
Réunion avec interprétation et transcription