36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999
Étude article par article
Projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
Témoins
- M. Philip Anisman, avocat(Association du barreau canadien)
- M. John McIninch, avocat, Torys(De l'Association du Barreau canadien :)
- Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit(Association du Barreau Canadien)
Réunion avec interprétation et transcription