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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 26 mai 2021
Partiellement à huis clos
16h05 HE
Endroit: Par vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
Témoins
  • Susan Davis, travailleuse du sexe, directrice(BC Coalition of Experiential Communities)
  • Julie Dawson, directrice de la réglementation et des politiques(Yoti)
  • Laila Mickelwait, fondatrice Trafficking Hub(Justice Defense Fund)
  • Victoria Nash, professeure, directrice de l'institut Oxford internet(Oxford Internet Institute)
La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec interprétation et transcription
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