Aller au contenu
LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le jeudi 16 novembre 1995
9h30 HE
Endroit: Endroit à déterminer
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes
Réunion avec interprétation
Haut de page