Session précédente :
35-1
35e législature,
1re session
(17 janvier 1994 - 2 février 1996)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants
Projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'église missionnaire, de droit albertain, avec l'église missionnaire évangélique, section de l'ouest canadien, de droit fédéral
Réunion avec interprétation