Coordonnées du comité
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :
Greffier : Vincent Labrosse - (343) 543-9851
Adjointe administrative : Aoife McDonald - (613) 314-8762
Information générale : 1-800-267-7362
Télécopieur :
Courriel : lcjc@sen.parl.gc.ca
Demandes des médias
media@sen.parl.gc.ca
Adresse postale :
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le Sénat du Canada
Ottawa, Ontario
Canada, K1A 0A4
Si vous souhaitez vous inscrire à la liste de distribution du comité pour recevoir les avis de convocation et les transcriptions non-révisées, veuillez envoyer une demande par courriel au comité. Ces documents vous seront envoyés par courriel lorsqu’ils seront disponibles.
À propos du comité
Mandat
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a pour mandat d’examiner les mesures législatives et les questions concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, y compris le système de justice pénale et le Code criminel, les questions constitutionnelles et électorales, la dualité linguistique et juridique, les relations fédérales-provinciales, la réforme du droit, la magistrature et la plupart des projets de loi d’intérêt privé.
Traditionnellement, ce comité est un des comités les plus occupés et il continue de l’être. La majeure partie de son travail porte sur l’examen de mesures législatives, même si, à l’occasion, il entreprend des études spéciales approfondies dans des domaines connexes à son mandat. Ces dernières années, le comité a aussi dirigé des examens réglementaires, étudié des projets pilotes, examiné des règlements d’application et formulé des recommandations concernant l’augmentation des frais d’utilisation.
Historique
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s’est réuni pour la première fois le 13 février 1969. Il a été, de maintes façons, le successeur du Comité permanent des divorces qui avait traité un nombre croissant de requêtes en divorce privées avant que la Loi sur le divorce de 1968 n’établisse une procédure en divorce dans le cadre du droit public. Le Comité des divorces a existé pendant les 1re et 2e sessions de la 28e législature, mais à la prorogation de la 3e session, le 16 février 1972, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles était le seul comité sénatorial à avoir pour mandat d’examiner les affaires de nature judiciaire.
Travaux législatifs choisis
L’établissement du droit pénal relève exclusivement de la compétence fédérale et les amendements au Code criminel constituent la majeure partie du travail continu du comité. Le droit pénal englobe les questions de morale publique, de santé et de sécurité, de même que les crimes contre les personnes et l’administration de la justice. C’est pourquoi un certain nombre de questions sociales controversées, telles que l’avortement, la prostitution, la pornographie et l’aide médicale a mourir, sont généralement examinées par ce comité.
Par le fait même, le comité traite le plus souvent de projets de loi gouvernementaux visant à apporter des changements spécifiques au Code criminel et à d’autres lois connexes concernant la justice pénale en général. Ces dernières années, le comité a examiné des projets de loi de justice pénale concernant la réhabilitation, les mégas-procès, les délinquants sexuels, les armes à feu, la libération conditionnelle, la légalisation du cannabis, la détermination de la peine, la pornographie juvénile, la criminalité en col blanc, la prostitution, les droits des victimes, la clause de la dernière chance, et le système de justice militaire.
Dans le passé, le comité a reçu plusieurs projets de loi qui tentaient de s’assurer que la dualité juridique et linguistique canadienne était prise en compte dans les dispositions législatives fédérales. Des projets de loi très techniques, comme ceux visant l’harmonisation entre des lois fédérales et provinciales dans les deux langues officielles, sont encore renvoyés au comité en raison de leur complexité et de l’expertise juridique particulière souvent requise pour leur étude. En règle générale, c’est le comité qui reçoit les projets de loi en matière d’élections, de processus électoral et de circonscriptions. Bien que le comité ait clairement le mandat d’étudier les questions constitutionnelles ou fédérales-provinciales, des études approfondies de cette nature sont souvent confiées à un comité spécial ou à un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes. Les questions constitutionnelles s’inscrivent néanmoins dans le cadre général des études que mène le comité et on lui a demandé récemment d’étudier certaines initiatives en matière de réforme du Sénat.
Études choisies
En raison du volume de projets de loi qui lui sont confiés, le comité a tendance à mener des enquêtes courtes et précises qui sont directement liées à son mandat. La plupart du temps, il s’agit de l’examen conféré par la loi de mesures législatives. De 2016 à 2017, le comité a procédé à une étude approfondie sur les longs délais judiciaires au Canada et la modernisation du système de justice, formulant 50 recommandations au gouvernement. Dans son rapport, le comité a défini les mesures que devaient prendre le ministre de la Justice du Canada, les gouvernements provinciaux, l’appareil judiciaire et de nombreux autres intervenants du système de justice pour faire face aux longs délais.
En 1996, le comité a réalisé un examen de la Loi électorale du Canada, en accordant une attention particulière au contrôle de l’influence étrangère dans le processus électoral canadien. Dans son rapport, le comité a conclu que la Loi ne protégeait pas suffisamment les élections canadiennes de l’ingérence étrangère et que le régime réglementant la publicité électorale des tiers en période électorale devrait être modernisé afin de mieux assurer la transparence et l’intégrité du processus électoral Au cours des dernières années, le comité a étudié également des sujets comme les dispositions de non‑dérogation concernant les droits des Autochtones issus de traités, l’imposition de frais aux demandes de réhabilitation, la constitutionnalité du système de cours martiales militaires au Canada, il a approuvé le projet pilote sur l’utilisation des dispositifs de vote assisté pour les personnes handicapées et la constitutionnalité des droits linguistiques dans le Nord.
Travaux en cours
Pour savoir sur quels travaux le comité travaille actuellement, veuillez consulter les ordres de renvoi qu’il a reçus du Sénat ou suivre ses délibérations. Pour obtenir des informations détaillées sur les travaux en cours, visiter le site Web du Parlement à l’adresse https://sencanada.ca/fr/comites/lcjc.