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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 8 décembre 2004
16h15 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Adam Thompson (613) 990-6160
Projet de loi S-11, Loi modifiant le code criminel (loteries)
Témoin
  • André Morin, Vice-président(Association des travailleurs et des travailleuses de la restauration et de l'hôtellerie du Québec:)
Réunion avec interprétation et transcription
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