40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois.
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Témoins
- Howard Krongold, avocat(Criminal Lawyers' Association)
- André Rady, trésorier(Conseil canadien des avocat(e)s de la défense)
- Glen Woods(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription