37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Témoins
- Pascal Charron, conseiller en politiques(Du Sénat du Canada)
- L'honorable Jean Lapointe, sénateur (parrain du projet de loi)(Du Sénat du Canada :)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription