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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 18 février 2004
Partiellement à huis clos
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h55 HE
Endroit: Pièce 705, Édifice Victoria
Greffière: Marcy Zlotnick (613) 990-6080
Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Témoins
  • Pascal Charron, conseiller en politiques(Du Sénat du Canada)
  • L'honorable Jean Lapointe, sénateur (parrain du projet de loi)(Du Sénat du Canada :)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription
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