38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
Témoins
- Nicole Dufour, Service de la recherche et législation, et secrétaire du Comité en droit criminel(Barreau du Québec:)
- Curt Flanagan, procureur de la Couronne, Leeds-Grenville, et coprésident, Comité directeur sur la santé mentale(Ministère du procureur général de l'Ontario)
- Lucie Joncas, membre ad hoc, Comité en droit criminel(Barreau du Québec)
Réunion avec interprétation et transcription