Le jeudi 5 décembre 2024

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

TRENTE-DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à procéder à l’examen et à faire rapport du Rapport annuel de 2024 produit aux termes de la Loi sur l’abrogation des lois, déposé au Sénat le 4 février 2024, a, conformément à l’ordre de renvoi du 7 novembre 2024, examiné ledit rapport et en fait maintenant rapport comme suit :

La Loi sur l’abrogation des lois entraîne l’abrogation automatique des lois qui ne sont pas entrées en vigueur dans les 10 ans suivant leur sanction, sauf si une résolution est adoptée par l’une ou l’autre des deux Chambres du Parlement pour reporter l’abrogation des lois énumérées dans le rapport annuel. L’objectif de la Loi est d’empêcher qu’une loi sanctionnée qui n’est pas entrée en vigueur « reste dans les cartons » indéfiniment. La Loi ne s’applique pas aux lois qui entrent en vigueur au moment de la sanction, ni aux lois qui entrent en vigueur à une ou à des dates précisées dans les lois elles-mêmes. Toutefois, dans de nombreux cas, les lois, ou des dispositions de celles-ci entrent en vigueur à une date devant être fixée par le gouverneur en conseil.

Aux termes de l’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois, le ministre de la Justice prépare un rapport annuel énumérant les lois du Parlement, ou les dispositions des lois du Parlement, qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre de l’année civile précédente, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Le rapport est déposé devant les deux Chambres du Parlement. Jusqu’en 2023, l’usage voulait que le Sénat adopte une motion correspondante pour reporter l’abrogation des lois ou dispositions indiquées dans le rapport annuel.

Le 7 novembre 2024, le Rapport annuel de 2024 a été renvoyé à votre comité pour y être examiné; c’est la deuxième fois que ce rapport annuel est renvoyé à un comité parlementaire. L’objectif de ce processus est d’offrir aux sénateurs l’occasion d’inviter les fonctionnaires à comparaître devant le comité pour fournir davantage de renseignements sur les lois et les dispositions énumérées dans le Rapport annuel de 2024, et de permettre aux fonctionnaires de répondre aux questions des membres du comité.

Le 28 novembre 2024, votre comité a tenu une réunion avec des fonctionnaires de différents ministères, desquels relèvent les 25 lois et dispositions visées par le Rapport annuel de 2024, dont les ministères suivants :

• Emploi et Développement social Canada

• Affaires mondiales Canada

• Innovation, Sciences et Développement économique Canada

• Ministère de la Justice

• Ministère de la Défense nationale

• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

• Ministère des Finances

• Approvisionnement et Services publics Canada

• Bureau du Conseil privé

• Transports Canada

• Agriculture et Agroalimentaire Canada

• Environnement et Changement climatique Canada

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Préalablement à cette réunion, les ministères concernés ont présenté des précisions écrites sur les lois et les dispositions énumérées dans le Rapport annuel de 2024; ils ont expliqué pourquoi elles n’étaient pas encore en vigueur et ont présenté au comité un échéancier pour leur mise en œuvre, s’il y avait lieu. Cela a été très utile au comité dans son examen du rapport annuel.

Votre comité encourage le gouvernement à présenter, à l’avenir, une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles les lois et dispositions énumérées dans le rapport annuel ne sont pas encore entrées en vigueur, ainsi qu’un échéancier pour leur mise en œuvre, lorsqu’il dépose le rapport annuel en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois.

Autrement, si les rapports annuels futurs, établis en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, doivent être renvoyés pour étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ou à un autre comité, le comité recommande que les explications sur les lois et les dispositions figurant dans le rapport annuel, les raisons pour lesquelles elles ne sont pas entrées en vigueur et les motifs de leur report continuent d’être fournis au comité par écrit avant que le comité commence son étude ou entende des témoins.

Le comité note que l’entrée en vigueur de chacune des lois ou dispositions présentées dans le rapport annuel de 2024 a été retardée pendant au moins une décennie, voire beaucoup plus longtemps dans certains cas. Le comité reconnaît que l’abrogation de certaines des mesures figurant dans le rapport annuel de 2024 pourrait entraîner des conséquences négatives et que, dans les circonstances, le report de leur entrée en vigueur peut constituer la meilleure option.

Le comité reconnaît en outre qu’un certain nombre de mesures figurant au rapport annuel de 2024 ne sont pas entrées en vigueur pour des raisons indépendantes de la volonté du gouvernement, notamment l’obligation d’attendre la réalisation de conditions préalables comme la ratification de traités, l’adoption d’autres modifications législatives ou la prise de décisions par des tiers tels que d’autres États, des provinces et des territoires ou des Premières Nations.

Cependant, le comité exprime son mécontentement concernant des retards importants dans l’entrée en vigueur de certaines autres mesures, particulièrement à l’égard de questions qui semblent relever du gouvernement, mais dont l’entrée en vigueur semble être compromise pour une question de ressources ou de priorité, ou les deux. Cette situation est préoccupante car, dans certains cas, des retards institutionnels, bureaucratiques ou administratifs dans l’entrée en vigueur des mesures législatives semblent aller à l’encontre de la volonté du Parlement telle que celui-ci l’a d’abord exprimée par l’édiction des lois ou des dispositions en question. En pareil cas, notamment lorsqu’il s’agit de questions particulièrement préoccupantes où d’importants retards compromettent l’entrée en vigueur des mesures, le comité envisagera de convoquer les sous-ministres des ministères concernés pour qu’ils présentent des explications plus approfondies, dans l’éventualité où ces mesures continueraient à figurer dans les rapports annuels subséquents.

Respectueusement soumis,