Le jeudi 25 septembre 2025

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 juin 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,