Le mercredi 14 décembre 2022

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, a, conformément à l’ordre de renvoi du 13 décembre 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,