Détails de la réunion

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Le mercredi 18 juin 2003
9h05 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Line Gravel (613) 990-6081
L'étude sur les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier
  • Honorable Robert D. Nault, c.p., député, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
  • Wendy Cornet, Conseillère spéciale (Du Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada :)
  • Sandra Ginnish, Directeur général des traités, de la recherche, des relations internationales et de l'égalité entre les sexes (Du Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada :)
Réunion avec transcription et interprétation