37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
L'étude sur les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier
Comparaît
- Honorable Robert D. Nault, c.p., député, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Témoins
- Wendy Cornet, Conseillère spéciale(Du Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada :)
- Sandra Ginnish, Directeur général des traités, de la recherche, des relations internationales et de l'égalité entre les sexes(Du Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada :)
Réunion avec interprétation et transcription