37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
L'étude sur les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier
Témoins
- Mary Eberts, co-auteure de l'ouvrage intitulé : Les biens matrimoniaux dans les réserves(À titre personnel)
- Bev Jacobs, co-auteure de l'ouvrage intitulé: Les biens matrimoniaux dans les réserves(À titre personnel)
- Margaret Panasse-Mayer, ancien chef de la Première nation de Nipissing(À titre personnel)
L'étude sur les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription