INTRODUCTION AU COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE
ET DES DROITS DU PARLEMENT

MANDAT

Aux termes du Règlement du Sénat, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement est habilité à proposer, de sa propre initiative, des modifications au Règlement qui régit les opérations du Sénat et de ses comités en matière de délibérations et guide le déroulement des travaux parlementaires. Le comité est également chargé d’examiner, en général, les ordres et pratiques du Sénat, les privilèges parlementaires, ainsi que toute question de privilège dont le Sénat est saisi.

HISTORIQUE

Ce comité est le premier à avoir été formé lorsque le Sénat s’est réuni pour la toute première fois, le 7 novembre 1867. Il s’appelait alors le Comité sur les usages et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement et avait pour mandat de « rédiger les constitutions, règles et règlements pour la régie et la gouverne de cette Chambre et des différents officiers et serviteurs d’icelle » (Journaux, le 7 novembre 1867, p. 60). Ce comité a présenté son premier rapport sur le Règlement, les ordres et la procédure le 3 décembre 1867, rapport qui a été adopté le 17 décembre de la même année. Au cours des sessions suivantes, le Règlement a de nouveau été examiné puis modifié par divers comités.

En 1968, le Sénat a créé un comité spécial ayant pour mandat d’examiner le Règlement du Sénat et de recommander des améliorations à y apporter. Dans son troisième rapport, ce comité a recommandé la création du Comité permanent du Règlement et de la procédure.

Au cours de la révision du Règlement en 1991, ce comité a fait place au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure. Il est devenu responsable de l’examen de la procédure, des coutumes et des privilèges du Sénat, fonction auparavant exercée par le Comité des privilèges.

Enfin, en septembre 2001, ce comité a présenté son cinquième rapport, dans lequel il modifiait le Règlement du Sénat, changeant le nom du comité pour le nom qui est sien actuellement afin de mieux tenir compte de son mandat et de ses responsabilités.

En 2011, le Comité du Règlement a terminé un examen approfondi du Règlement. Comme il l’explique dans son rapport présenté le 16 novembre 2011, l’un des principaux objectifs de cet examen était d’organiser le contenu du Règlement de façon plus logique.

Cet examen a également permis de préciser certains articles et d’éviter des changements plus importants. Bon nombre de modifications ont été apportées simplement pour tenir compte des pratiques actuelles. Autre particularité : l’ajout de renvois à la Loi constitutionnelle et à d’autres lois, ainsi que l’ajout d’une liste d’exceptions.

Ce rapport a été étudié par le Sénat en séance plénière trois mardis consécutifs en mai et en juin 2012. Plusieurs modifications y ont été apportées et le Règlement révisé, ainsi modifié, a été adopté par le Sénat le 19 juin 2012 et est entré en vigueur le 17 septembre 2012.

ÉTUDES CHOISIES

Depuis la refonte et la restructuration du Règlement en 2012 par le Comité du Règlement, ce dernier a continué de proposer des modifications visant à améliorer le Règlement et à faire en sorte qu’il reflète davantage la nature évolutive du Sénat. Certaines de ces propositions ont été adoptées et d’autres sont mortes au Feuilleton après avoir été débattues, sans qu’une décision ait été rendue. Par exemple, en novembre 2012, le comité a présenté un rapport sur les dispositions du Règlement relatives aux congés et aux suspensions, rapport qui a été adopté le 16 décembre 2012. Un autre rapport d’importance portait sur l’examen du système des comités qui a été présenté en mars 2011, mais qui est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement.

Plus récemment, le comité a poursuivi son étude du Règlement et il a proposé de nouvelles modifications. Les questions que le comité souhaitait régler dans le Règlement comprennent les suivantes : l’ajournement du débat (mars 2013, adopté par le Sénat); les hommages (mars 2013, non adopté); la diffusion des travaux du Sénat (décembre 2016, adopté par le Sénat); modifications au Feuilleton et Feuilleton des préavis (décembre 2016, adopté par le Sénat); les groupes parlementaires reconnus (mai 2017, adopté par le Sénat); la composition du Comité de sélection (mai 2017, adopté par le Sénat); l’établissement du Comité permanent de l’audit et de la surveillance (novembre 2018, non adopté).

Le comité a également joué un rôle de premier plan pour l’étude des questions relatives au privilège parlementaire, notamment dans le cadre de deux études d’envergure sur ces questions en général : Une question de privilège : Document de travail sur le privilège parlementaire au XXI^e siècle (juin 2015) et Privilège parlementaire : D’hier à aujourd’hui (juin 2019). De plus, le comité a étudié les questions de privilège fondées à première vue qui ont été soumises à son attention, notamment celle concernant la divulgation non autorisée du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs. Le comité a produit un rapport sur la question en avril 2017, rapport qui a été amendé par le Sénat en juin 2017 puis adopté par le Sénat.

TRAVAUX LÉGISLATIFS CHOISIS

Comme le Comité du Règlement a pour mandat d’examiner les pratiques du Sénat, l’examen des projets de loi ne fait pas partie de ses principales fonctions.

TRAVAUX EN COURS

Pour obtenir de l’information sur les travaux en cours du comité, vous êtes prié de vous reporter aux ordres de renvoi délivrés au comité par le Sénat ou d’examiner les délibérations du comité. On trouvera aussi de l’information détaillée sur les travaux en cours du comité sur le site Web parlementaire à l’adresse : https://sencanada.ca/fr/comites/rprd.