Le jeudi 19 mai 2022

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de déposer son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments concernant les transports et les communications dans la partie 10 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 28 avril 2022, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :

La partie susmentionnée amenderait la Loi sur les transports au Canada pour autoriser le ministre des Transports à prendre des arrêtés provisoires pour modifier des règlements dans certaines circonstances. L’arrêté provisoire, dont la période de validité pourrait durer jusqu’à trois ans, ne pourrait être pris que si le ministre estime qu’il est dans l’intérêt public de le prendre et s’il vise à mettre en œuvre une norme internationale ou à assurer le respect des obligations internationales du Canada. L’arrêté provisoire devrait également être mis à la disposition du public, sauf si le ministre estime que sa publication est inappropriée en raison de circonstances exceptionnelles, notamment si elle compromet la sécurité publique.

Le 11 mai 2022, le comité a entendu des témoins de Transports Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au sujet de la partie susmentionnée. Le comité a aussi invité des associations représentant tous les modes de transports, mais elles ont refusé pour diverses raisons.

Au cours de leur réunion avec les trois fonctionnaires, les membres du comité ont posé des questions au sujet de la période de validité de trois ans des arrêtés provisoires, de la possibilité pour le ministre des Transports de ne pas publier un arrêté provisoire dans des circonstances exceptionnelles ainsi que des raisons pour lesquelles il serait opportun de faire la mise à jour de certains règlements par arrêté provisoire plutôt que par le processus régulier.

Après avoir entendu des représentants du gouvernement à propos de la partie susmentionnée, votre comité appuie les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada.

Respectueusement soumis,