Mémoires

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id Organisation Déposant Intervention Date de réception note
Projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Ministère des Finances Canada Stephanie Smith, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt 29 mai 2019 Pdf
Ministère des Finances Canada Trevor McGowan, Direction de la politique de l'impôt 29 mai 2019
À titre personnel Arthur Cockfield, professeur, Faculté de droit 28 mai 2019 Pdf
Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Corporation commerciale canadienne Organisation seulement 29 nov. 2018 Pdf
Institut Rideau Peggy Mason 29 nov. 2018 Pdf
Comité international de la Croix-Rouge Organisation seulement 29 nov. 2018 Pdf
Croix-Rouge canadienne Organisation seulement 29 nov. 2018
Association des industries canadiennes de défense et de sécurité Organisation seulement 28 nov. 2018 Pdf
Oxfam Martin Butcher, armes et conflits 22 nov. 2018 Pdf
Amnistie internationale Organisation seulement 21 nov. 2018 Pdf
Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient Organisation seulement 21 nov. 2018
Institut Rideau Organisation seulement 21 nov. 2018
Oxfam Canada Organisation seulement 21 nov. 2018
Oxfam-Québec Organisation seulement 21 nov. 2018
Project Ploughshares Organisation seulement 21 nov. 2018
À titre personnel Erika Simpson, professeure agrégée, Département de science politique 12 nov. 2018 Pdf
Projet de loi C-79, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
Les Producteurs laitiers du Canada Organisation seulement 29 oct. 2018 Pdf
Alliance canadienne du commerce agroalimentaire Claire Citeau 24 oct. 2018 Pdf
Japan Automobile Manufacturers Association of Canada Organisation seulement 22 oct. 2018 Pdf
Association nationale des engraisseurs de bovins Organisation seulement 22 oct. 2018 Pdf
Conseil canadien des pêches Organisation seulement 22 oct. 2018 Pdf
Canadian Cattlemen's Association Organisation seulement 22 oct. 2018 Pdf
Canadian Canola Growers Association Organisation seulement 18 oct. 2018 Pdf
Cereals Canada Organisation seulement 15 oct. 2018 Pdf
Alliance canadienne du commerce agroalimentaire Organisation seulement 12 oct. 2018 Pdf
Association nationale des engraisseurs de bovins Organisation seulement 03 oct. 2018 Pdf
Canadian Cattlemen's Association Organisation seulement 03 oct. 2018
Conseil canadien du porc Organisation seulement 03 oct. 2018
Conseil des viandes du Canada Organisation seulement 03 oct. 2018
Coalition canadienne du secteur des services Organisation seulement 28 sept. 2018 Pdf
Chambre de commerce du Canada Organisation seulement 04 sept. 2018 Pdf
La teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, dans la mesure où il concerne les obligations internationales du Canada
Affaires mondiales Canada Mark Gwozdecky, Sécurité internationale et affaires politiques 19 avr. 2018 Pdf
À titre personnel John Walsh, directeur de la politique sur les drogues et sur les Andes 18 avr. 2018 Pdf
À titre personnel Martin Jelsma, directeur du programme Drogues et Démocratie 18 avr. 2018 Pdf
À titre personnel Paul J. Larkin, Jr., agrégé supérieur de recherche en droit, Meese Center for Legal and Judicial Studies 16 avr. 2018 Pdf
REAL Women of Canada Gwendolyn Landolt 16 avr. 2018 Pdf
UNICEF Canada Organisation seulement 16 avr. 2018 Pdf
Organe international de contrôle des stupéfiants Organisation seulement 13 avr. 2018 Pdf
Coalition canadienne pour les droits des enfants Kathy Vandergrift 02 avr. 2018 Pdf
À titre personnel David Bewley-Taylor, directeur, Global Drug Policy Observatory 27 mars 2018 Pdf
À titre personnel John Walsh, directeur de la politique sur les drogues et sur les Andes 27 mars 2018
À titre personnel Martin Jelsma, directeur du programme Drogues et Démocratie 27 mars 2018
À titre personnel Dwight Newman, professeur et chaire de recherche du Canada, College of Law 23 mars 2018 Pdf
À titre personnel Noemi Gal-Or, présidente, Section nationale du droit international 20 mars 2018 Pdf
À titre personnel Mme Line Beauchesne, professeure titulaire, Département de criminologie 18 mars 2018 Pdf
Étude sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines, et d’autres questions connexes
Patrimoine canadien Julie Boyer, Commerce international 22 nov. 2018 Pdf
Patrimoine canadien Michel Sabbagh, Commerce international 22 nov. 2018
Bureau économique et culturel de Taipei Organisation seulement 22 nov. 2018 Pdf
Canadian Media Producers Association Organisation seulement 29 oct. 2018 Pdf
Centre culturel coréen au Canada Organisation seulement 17 oct. 2018 Pdf
Patrimoine canadien Jérôme Moisan, Politique, planification, et recherche stratégiques 13 sept. 2018 Pdf
Patrimoine canadien Michel Sabbagh, Commerce international 13 sept. 2018
Coalition canadienne des arts Organisation seulement 19 juil. 2018 Pdf
Réseau atlantique de diffusion des arts de la scène Organisation seulement 30 juin 2018 Pdf
Orchestre Métropolitain Jean R. Dupré 13 juin 2018 Pdf
À titre personnel Jana Sterbak, artiste, Sculptures conceptuelles 06 juin 2018 Pdf
La Fondation Glenn Gould Organisation seulement 03 juin 2018 Pdf
Téléfilm Canada Organisation seulement 30 mai 2018 Pdf
Coalition canadienne des arts Organisation seulement 27 févr. 2018 Pdf
British Council Canada Mariya Afzal 26 févr. 2018 Pdf
Affaires mondiales Canada Andrea Desmarteau, Industries créatives, Les services financiers et professionnels 22 févr. 2018 Pdf
ImagineNATIVE Film + Media Arts Festival Kerry Swanson, Conseil d'administration 19 févr. 2018 Pdf
Collectif des commissaires autochtones Clayton Windatt 13 févr. 2018 Pdf
Institut pour les relations culturelles avec l’étranger, Allemagne Ronald Grätz 13 févr. 2018 Pdf
Institut pour les relations culturelles avec l’étranger, Allemagne Ronald Grätz 13 févr. 2018 Pdf
Conseil des arts du Canada Simon Brault 09 févr. 2018 Pdf
Canada's Royal Winnipeg Ballet André Lewis 08 févr. 2018 Pdf
Alliance Intéractive Canadienne Christa Dickenson, Interactive Ontario 05 févr. 2018 Pdf
Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
Congrès du travail du Canada Angella MacEwen, Service des politiques économiques et sociales 08 juin 2017 Pdf
Association des armateurs canadiens Kirk Jones 10 mai 2017 Pdf
À titre personnel Marc de Villers 08 mai 2017 Pdf
À titre personnel Melissa McGlashan 05 mai 2017 Pdf
À titre personnel Gus Van Harten, professeur agrégé, Osgoode Hall Law School 05 mai 2017 Pdf
Réseau québécois sur l'intégration continentale Ronald Cameron 04 mai 2017 Pdf
Association canadienne du droit de l'environnement Organisation seulement 03 mai 2017 Pdf
Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public Larry Brown 02 mai 2017 Pdf
Trade Justice PEI Organisation seulement 01 mai 2017 Pdf
Fédération Maritime du Canada Michael Broad 01 mai 2017 Pdf
Bell Helicopter Textron Canada Ltd Organisation seulement 27 avr. 2017 Pdf
Association canadienne des constructeurs de véhicules Mark A. Nantais 25 avr. 2017 Pdf
Gay Lea Foods Co-operative Limited Michael Barrett 21 avr. 2017 Pdf
Amalgamated Dairies Limited (ADL) Jim Bradley 21 avr. 2017 Pdf
Association des armateurs canadiens Kirk Jones 21 avr. 2017 Pdf
Manufacturiers et Exportateurs du Canada Mathew Wilson 18 avr. 2017 Pdf
Les Producteurs laitiers du Canada Organisation seulement 12 avr. 2017 Pdf
Fédération Maritime du Canada Michael Broad 06 avr. 2017 Pdf
Alliance canadienne du commerce agroalimentaire Claire Citeau 05 avr. 2017 Pdf
Coalition maritime canadienne et chaîne logistique James Given 03 avr. 2017 Pdf
Projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne
Iranian Canadian Congress Organisation seulement 05 avr. 2017 Pdf
Affaires mondiales Canada Mme Alexandra Bugailiskis 27 mars 2017 Pdf
Étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d’économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale, dont les politiques et intérêts du Canada, et d’autres sujets connexes
Exportation et développement Canada Organisation seulement 03 nov. 2016 Pdf
Chambre de commerce Argentine-Canada Miguel Morley 12 mai 2016 Pdf
Affaires mondiales Canada Organisation seulement 17 févr. 2016 Pdf
Étude sur les relations étrangères et le commerce international en général
Affaires mondiales Canada Organisation seulement 02 mai 2019 Pdf
Affaires mondiales Canada Organisation seulement 02 mai 2019 Pdf
Commerce international L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député 22 mars 2018 Pdf
Affaires mondiales Canada Donald Bobiash, Asie Pacifique 26 oct. 2017 Pdf
À titre personnel Brian Job, professeur, Département de science politique et Liu Institute for Global Issues 16 oct. 2017 Pdf
Affaires mondiales Canada David MacNaughton 07 sept. 2017 Pdf
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante Monique Moreau 02 nov. 2016 Pdf
Statistique Canada Beiling Yan, Division de l'analyse économique 10 juin 2016 Pdf
Statistique Canada John Baldwin, Division de l'analyse économique 10 juin 2016
Emploi et Développement social Canada Anthony Giles 11 mai 2016 Pdf
Emploi et Développement social Canada Rakesh Patry, Affaires internationales et intergouvernementales du travail, Programme du travail 11 mai 2016
À titre personnel Robert Wolfe, professeur, École des études sur les politiques publiques, Université Queen's et chercheur attaché, Institut de recherche en politiques publiques 21 avr. 2016 Pdf
À titre personnel Jim Stanford, professeur industriel Harold Innis en économie, Université McMaster et conseiller économique, Unifor 13 avr. 2016 Pdf
Alliance canadienne du commerce agroalimentaire Claire Citeau 13 avr. 2016 Pdf
Alliance canadienne du commerce agroalimentaire Martin Rice 13 avr. 2016
Exportation et développement Canada Andrea Tunney 10 mars 2016 Pdf
À titre personnel Debra P. Steger, professeure, Faculté de droit - Section common law, Université d'Ottawa 24 févr. 2016 Pdf
À titre personnel John Curtis, agrégé supérieur de recherche, Institut C.D. Howe et Centre international pour le commerce et le développement durable et membre exécutif, École de politique publique, Université de Calgary 24 févr. 2016 Pdf
Ciuriak Consulting Inc. Dan Ciuriak 18 févr. 2016 Pdf
Affaires mondiales Canada André Frenette, Direction générale de l'Amérique latine et Caraïbes 17 févr. 2016 Pdf
Affaires mondiales Canada Sylvia Cesaratto, Amérique du Sud 17 févr. 2016
Firme Berensztein Consulting Sergio Berensztein 03 févr. 2016 Pdf