Études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi	Ordre de renvoi	Session	note	note
La teneur du projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains	2020-02-20	43-1
Visionner/masquer l'information des témoins Le jeudi, 12 mars 2020 à 10h31 Claire Citeau, directrice générale (Alliance canadienne du commerce agroalimentaire ) Erin Gowriluk, directrice générale, Producteurs de grains du Canada (membre de l'ACCA) (Alliance canadienne du commerce agroalimentaire ) Fawn Jackson, directrice principale, Gouvernement et relations internationales (Canadian Cattlemen's Association) Doug Sawyer, vice-président, Comité des affaires étrangères (Canadian Cattlemen's Association) Jennifer Steeves, directrice, Industrie et Affaires aux consommateurs (Association canadienne des constructeurs de véhicules) Flavio Volpe, président (Association des fabricants de pièces d'automobiles) Le mercredi, 11 mars 2020 à 16h15 Pierre Bouchard, directeur, Affaires bilatérales et régionales du travail (Emploi et Développement social Canada) Robert Brookfield, directeur général et conseiller juridique adjoint, Droit commercial (Affaires mondiales Canada) Stephanie Chandler, conseillère principale, Politique et négociations commerciales (Affaires mondiales Canada) Aaron Fowler, négociateur en chef pour l'agriculture et directeur général (Agriculture et Agroalimentaire Canada) Loris Mirella, directeur, Politique commerciale sur la propriété intellectuelle (Affaires mondiales Canada) Marie-France Paquet, économiste en chef (Affaires mondiales Canada) Martin Thornell, conseiller principal, Droits des douanes et de l’accès aux marchés des marchandises (Affaires mondiales Canada) Steve Verheul, négociateur en chef et sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales (Affaires mondiales Canada) Le mardi, 10 mars 2020 à 15h31 Mark Agnew, directeur principal, Politiques internationales (Chambre de commerce du Canada) Dan Ciuriak, directeur, Ciuriak Consulting; boursier en résidence, Institut C.D. Howe; agrégé supérieur de recherche, Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (À titre personnel) Sujata Dey, responsable de la campagne sur le commerce international (Conseil des Canadiens) Lawrence L. Herman, avocat, Herman & Associates (À titre personnel) Colin Robertson, vice-président et chercheur (Institut canadien des affaires mondiales) Chad Swance, membre du conseil d’administration (Association canadienne des importateurs et exportateurs)