37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Témoins
- M. Jim Buchanan, chef de projet principal, Secteur des politiques(D'Industrie Canada)
- M. Marc Mayrand, surintendant des faillites, Bureau du surintendant des faillites(D'Industrie Canada)
- M. Dave Stewart, chef de projet principal, Bureau du surintendant des faillites(D'Industrie Canada)
- Mme Marie-Josée Thivierge, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché(D'Industrie Canada)
Réunion avec interprétation et transcription