Études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi Ordre de renvoi Session  note  note
Projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur les Banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
1999-06-03
Le jeudi, 10 juin 1999 à 11h00
  • L'honorable Marcel Massé, C.P., député Président du Conseil du Trésor (À titre personnel)
  • L'honorable Jim Peterson, c.p., député, secrétaire d'État (À titre personnel)
  • Joan Arnold, directrice, Développement de la législation sur les pensions. (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
  • M. Paul Berg-Dick, directeur, Division de l'impôt des entreprises (Du ministère des Finances)
  • Mme Sharon G. Hamilton, Secrétaire adjointe, Division des pensions (Du Conseil du Trésor du Canada)
  • M. Alain Jolicoeur, Dirigeant principal des ressources humaines, Secrétariat, Direction des ressources humaines (Du Conseil du Trésor du Canada)
  • Charles Seeto, directeur, Division du secteur financier (Du ministère des Finances :)
  • M. John R. Thompson, surintendant adjoint, Secteur de la réglementation (Bureau du surintendant des institutions financières)
  • M. David Tobin, directeur général, Direction de la politique du secteur financier (Du ministère des Finances)
Projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence
1999-06-03
Le mardi, 24 août 1999 à 9h00
  • M. Daryl Bean, président (De l'Alliance de la Fonction publique du Canada)
  • Mme Fiona Campbell, conseillère juridique (De l'Association canadienne des pensionnés et rentiers militaires)
  • M. Dale Clark, président national (Du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes du Canada)
  • M. Gaetan Delisle, président (De l'Association de la GRC)
  • M. John Fitzpatrick (À titre personnel)
  • Rex G. Guy, président national (Association nationale des retraités fédéraux)
  • M. E.W. Halayko, président national (De l'Association canadienne des pensionnés et rentiers militaires)
  • M. Steve Hindle, président Sally Diehl, agent de recherche (De l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada)
  • M. Kevin MacDougall (Du Comité interne des relations fonctionnelles, GRC)
  • M. Bruce Morrisson (Du Comité interne des relations fonctionnelles, GRC)
  • M. Keith Patterson, sous-directeur exécutif (De l'Association nationale des retraités fédéraux)
  • Mme Helen Rapp, vice-présidente, (veuves militaires) (De l'Association canadienne des pensionnés et rentiers militaires)
  • M. Jean-Guy Soulière, directeur exécutif (De l'Association nationale des retraités fédéraux)
Le lundi, 23 août 1999 à 17h00
  • L'honorable Lucienne Robillard, c.p., députée, présidente du Conseil du Trésor (L'honorable Lucienne Robillard, c.p., députée, Présidente du Conseil du Trésor du Canada)
  • M. Sheldon Bell, premier vice-président et directeur des finances (De Postes Canada)
  • M. Peter Harder, secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada (Du Conseil du Trésor du Canada)
  • M. Ross Hornby, avocat général principal (Du Conseil du Trésor du Canada)
  • M. Bryce Peacock, directeur, Analyse financière, Division des pensions (Du Conseil du Trésor du Canada)
  • M. Patrick Tardif, directeur national (De Postes Canada)
Le mardi, 15 juin 1999 à 9h30
Le jeudi, 10 juin 1999 à 11h00
  • L'honorable Marcel Massé, C.P., député Président du Conseil du Trésor (À titre personnel)
  • L'honorable Jim Peterson, c.p., député, secrétaire d'État (À titre personnel)
  • Joan Arnold, directrice, Développement de la législation sur les pensions. (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
  • M. Paul Berg-Dick, directeur, Division de l'impôt des entreprises (Du ministère des Finances)
  • Mme Sharon G. Hamilton, Secrétaire adjointe, Division des pensions (Du Conseil du Trésor du Canada)
  • M. Alain Jolicoeur, Dirigeant principal des ressources humaines, Secrétariat, Direction des ressources humaines (Du Conseil du Trésor du Canada)
  • Charles Seeto, directeur, Division du secteur financier (Du ministère des Finances :)
  • M. John R. Thompson, surintendant adjoint, Secteur de la réglementation (Bureau du surintendant des institutions financières)
  • M. David Tobin, directeur général, Direction de la politique du secteur financier (Du ministère des Finances)
Le mardi, 8 juin 1999 à 9h30
  • M. Keith Ambaschtsheer, président (De Keith P. Ambaschtsheer & Associates Inc. :)
  • Joan Arnold, directrice, Développement de la législation sur les pensions. (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
  • Mme Sharon G. Hamilton, Secrétaire adjointe, Division des pensions (Du Conseil du Trésor du Canada)
  • M. Bryce Peacock, directeur, Analyse financière, Division des pensions (Du Conseil du Trésor du Canada)
Projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'Impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changement apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liés à la Loi de l'impôt sur le revenu
1999-05-13
Le lundi, 31 mai 1999 à 16h00
  • M. Leonard L. Farber, directeur général, Législation, Direction de la politique de l'impôt (Du ministère des Finances :)
  • Dr Munir Sheikh, sous-ministre adjoint, Direction de la politique de l'impôt (Du ministère des Finances)
Projet de loi S-18, Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada
1999-04-20
Le mercredi, 28 avril 1999 à 14h00
  • Mme Michele Ballagh (De l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada)
  • M. Gary Graham, ex-président (De l'Alliance des manufacturiers et exportateurs du Canada)
  • M. David Latner, avocat-conseil (De XDL Capital)
  • M. Paul Nykanen, président intérimaire (De l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada)
  • M. Gordon Sharwood, président (De Sharwood and Company)
Projet de loi S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada
1999-03-23
Le jeudi, 15 avril 1999 à 11h00
  • Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire (Du Sénat du Canada :)
  • M. Marc Boudreau, vice-président, Relations publiques et gouvernementales (De l'Association des comptables généraux agréés du Canada)
  • M. Simon Chester, conseiller juridique (De l'Institut canadien des comptables agréés :)
  • M. Guy Legault, président (De l'Association des comptables certifiés du Canada)
  • Mme Shirley Reilly, présidente du conseil (De l'Association des comptables généraux accrédités du Canada)
  • Mme Donna Robertson, Robertson & Company (De l'Association des comptables généraux accrédités du Canada)
  • M. Peter Wilkinson, directeur, Affaires gouvernementales (De l'Institut canadien des comptables agréés)
L'étude de la question et du message de la Chambre des communes, portant sur les amendements du Sénat au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
1999-02-11
Le mardi, 16 février 1999 à 9h00
  • L'honorable John Manley, C.P., député, ministre de l'Industrie (L'honorable John Manley, c.p., député Ministre des Affaires étrangères)
  • M. Claude Gingras, conseiller spécial, Division du secteur financier (Du ministère des Finances)
  • M. Michael Hale, directeur, Actuariat (Du Bureau du surintendant des institutions financières)
  • Louis Lévesque, directeur général, Direction de la politique de l'impôt (Du ministère des Finances :)
  • M. Gilbert Ménard, chef principal, Section des institutions financières, Division de l'impôt des entreprises (Du ministère des finances)
  • M. Don Mercer, chef, Unité des modifications, Bureau de la concurrence (Du ministère d'Industrie Canada)
  • Charles Seeto, directeur, Division du secteur financier (Du ministère des Finances :)
  • M. David Tobin, directeur général, Direction de la politique du secteur financier (Du ministère des Finances)
  • M. Konrad von Finckenstein, directeur des enquêtes et recherches, Bureau de la concurrence (Du ministère d'Industrie Canada)
  • Doug Wyatt, avocat général, Services juridiques généraux (Ministère des Finances)
Projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances
1999-02-04
Le mardi, 16 février 1999 à 9h00
  • L'honorable John Manley, C.P., député, ministre de l'Industrie (L'honorable John Manley, c.p., député Ministre des Affaires étrangères)
  • M. Claude Gingras, conseiller spécial, Division du secteur financier (Du ministère des Finances)
  • M. Michael Hale, directeur, Actuariat (Du Bureau du surintendant des institutions financières)
  • Louis Lévesque, directeur général, Direction de la politique de l'impôt (Du ministère des Finances :)
  • M. Gilbert Ménard, chef principal, Section des institutions financières, Division de l'impôt des entreprises (Du ministère des finances)
  • M. Don Mercer, chef, Unité des modifications, Bureau de la concurrence (Du ministère d'Industrie Canada)
  • Charles Seeto, directeur, Division du secteur financier (Du ministère des Finances :)
  • M. David Tobin, directeur général, Direction de la politique du secteur financier (Du ministère des Finances)
  • M. Konrad von Finckenstein, directeur des enquêtes et recherches, Bureau de la concurrence (Du ministère d'Industrie Canada)
  • Doug Wyatt, avocat général, Services juridiques généraux (Ministère des Finances)
Le jeudi, 11 février 1999 à 11h00
  • Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire (Du Sénat du Canada :)
  • M. Claude Gingras, conseiller spécial, Division du secteur financier (Du ministère des Finances)
  • M. Michael Hale, directeur, Actuariat (Du Bureau du surintendant des institutions financières)
  • Mme Anne Holmes, présidente-fondatrice (De Canadian Life Insurance Policy Holders Association)
  • M. Charles Lajoie, analyste, Action réseau consommateurs (De Action réseau consommateurs et le Regroupement des consommateurs d'assurance)
  • M. Gilbert Ménard, chef principal, Section des institutions financières, Division de l'impôt des entreprises (Du ministère des finances)
  • M. Bill Podmore, président (Du Regroupement des consommateurs d'assurance)
  • Charles Seeto, directeur, Division du secteur financier (Du ministère des Finances :)
  • M. Joel Vale (De Canadian Life Insurance Policy Holders Association)
Le mardi, 9 février 1999 à 9h30
  • L'honorable Jim Peterson, c.p., député, secrétaire d'État (À titre personnel)
  • M. Robert Astley, chef de la direction (Du Mutual Group)
  • Rhoda Attwood, avocate générale, Services juridiques généraux (Du ministère des finances :)
  • M. Dominic D'Alessandro, président et chef de la direction (De Manulife)
  • M. Claude Gingras, conseiller spécial, Division du secteur financier (Du ministère des Finances)
  • M. Gilbert Ménard, chef principal, Section des institutions financières, Division de l'impôt des entreprises (Du ministère des finances)
  • M. David A. Nield, président, président du conseil et chef de la direction (De La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie :)
  • Charles Seeto, directeur, Division du secteur financier (Du ministère des Finances :)
  • M. Don Stewart, président et chef de la direction (De la Compagnie d'assurance-vie Sun Life du Canada :)
  • M. John R. Thompson, surintendant adjoint, Secteur de la réglementation (Du Bureau du surintendant des institutions financières)
  • M. David Tobin, directeur général, Direction de la politique du secteur financier (Du ministère des Finances)
Projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises
1998-12-02
Le mardi, 8 décembre 1998 à 9h30
  • M. Serge Croteau, directeur général, Direction générale des programmes et services (Du ministère d'Industrie Canada)
  • M. Robert Dunlop, directeur général, Bureau de l'Entrepreneurship et de la Petite entreprise (Du ministère d'Industrie Canada)
  • Mme Lenore Scanlon, avocat, Droit commercial (Du ministère d'Industrie Canada)
  • M. Andrei Sulzenko, sous-ministre adjoint, Politique industrielle et scientifique (Du ministère d'Industrie Canada)
  • M. Peter Webber, chef d'équipe, Financement de la petite entreprise (Du ministère d'Industrie Canada)
Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
1998-11-17
Le jeudi, 3 décembre 1998 à 11h00
  • M. François Côté, Avocat principal et directeur, Services juridiques (Du ministère d'Industrie Canada)
  • Mme Nicole Ladouceur, sous-directrice intérimaire des enquêtes et recherches, Direction des pratiques loyales des affaires, Bureau de la concurrence (Du ministère d'Industrie Canada)
  • M. Robert Lancop, sous-directeur adjoint des enquêtes et recherches, Direction des fusionnements, Bureau de la concurrence (Du ministère d'Industrie Canada)
  • M. Don Mercer, chef, Unité des modifications, Bureau de la concurrence (Du ministère d'Industrie Canada)
  • M. Konrad von Finckenstein, directeur des enquêtes et recherches, Bureau de la concurrence (Du ministère d'Industrie Canada)
Le jeudi, 26 novembre 1998 à 11h00
  • Mme Mary Eady, représentante pour la région d'Ottawa (Du Congress of Union Retirees)
  • Tim Kennish, membre de l'exécutif de la Section nationale du droit de la concurrence. (Association du Barreau canadien :)
  • M. John Kohos (De Normark Business Communications)
  • M. Warren Stellman (De Normark Business Communications)
  • Mme Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit (De l'Association du Barreau canadien:)
  • M. Larry Wagg, vice-président (Du Congress of Union Retirees)
  • M. Jacob Ziegel, professeur émérite (De l'Université de Toronto)
Le mardi, 24 novembre 1998 à 9h30
  • M. François Côté, Avocat principal et directeur, Services juridiques (Du ministère d'Industrie Canada)
  • M. John Gustavson, président et chef de la direction (Association canadienne du marketing)
  • Mme Nicole Ladouceur, sous-directrice intérimaire des enquêtes et recherches, Direction des pratiques loyales des affaires, Bureau de la concurrence (Du ministère d'Industrie Canada)
  • M. Robert Lancop, sous-directeur adjoint des enquêtes et recherches, Direction des fusionnements, Bureau de la concurrence (Du ministère d'Industrie Canada)
  • M. Don Mercer, chef, Unité des modifications, Bureau de la concurrence (Du ministère d'Industrie Canada)
  • M. Norm Stewart, vice-président et avocat général (De Ford Motors)
  • M. Konrad von Finckenstein, directeur des enquêtes et recherches, Bureau de la concurrence (Du ministère d'Industrie Canada)
  • M. Peter Woolford, Conseil canadien du commerce de détail (Du Conseil canadien du commerce de détail)
Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements
1998-06-16
Le mercredi, 17 juin 1998 à 12h00
  • L'honorable Don Boudria, ministre d'État et leader du gouvernement (Chambre des communes)
  • Mme Joan M. Arnold, directrice par intérim, Groupe de développement sur l'élaboration de la législation sur les pensions, Division des pensions (Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
  • Mme Marion Saunderson, gestionnaire, Politiques sur le financement, Groupe d'analyse financière des régimes de pensions, Division des pensions (Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
  • M. Jean Sintrat (Du bureau du Ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes)
  • M. Ron Wall (Bureau du Conseil privé)
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