Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :

Greffière : Marie-Eve Belzile - (613) 998-0424

Adjointe administrative : Debbie Larocque - (613) 993-9005

Information générale : 1-800-267-7362

Télécopieur : 1-613-995-1995

Courriel : conf@sen.parl.gc.ca

Adresse postale :
Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs
Le Sénat du Canada
Ottawa, Ontario
Canada, K1A 0A4


Si vous désirez vous inscrire à la liste de distribution du comité pour recevoir les avis de convocation et les transcriptions non-révisées, veuillez nous le faire savoir par courrier électronique et vous seront envoyés par courrier électronique dès qu’ils seront disponibles. Veuillez prendre note que ces transcriptions sont les comptes-rendus non-révisés des délibérations telles qu’elles ont eu lieu dans la langue d’origine. La version traduite et révisée sera versée au site du comité (à la rubrique «Délibérations et procès-verbaux») quelques semaines après la réunion. Si vous voulez citer une transcription non-révisée, veuillez vérifier auprès de la personne qui a parlé.

UNE INTRODUCTION AU COMITÉ PERMANENT SUR
L'ÉTHIQUE ET LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DES SÉNATEURS

MANDAT

Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs s’occupe de toute question relative au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; il peut donner des directives générales au conseiller sénatorial en éthique quant à l’interprétation, à l’application et à l’administration du Code, et il est autorisé à exercer ces pouvoirs de sa propre initiative. Le Comité examine aussi les rapports d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, qui est un fonctionnaire indépendant du Sénat.

Le Comité a une composition unique de cinq membres, dont trois forment le quorum. Deux membres sont élus par scrutin secret par les sénateurs du caucus du gouvernement, et deux autres sont élus par scrutin secret par les sénateurs du caucus de l’opposition. Le cinquième membre est élu par une majorité des quatre autres membres. Le processus de sélection est officialisé par la présentation d’une motion du leader du gouvernement qui est appuyée par le leader de l’opposition. Une fois présentée, cette motion est réputée adoptée sans débat ni vote. En cas de vacance au sein du Comité, le remplaçant est élu de la même façon que le membre qu'il remplace. Le président du Comité est élu par au moins quatre membres, et le Comité ne compte aucun membre d’office.

Le Code prévoit la formation d’une autorité intersessionnelle lors d’une prorogation ou d’une dissolution du Parlement. Celle-ci se compose des membres du Comité et exerce les fonctions qui lui sont dévolues jusqu’à ce qu’un nouveau comité soit constitué par le Sénat.

HISTORIQUE

Avant la promulgation, en 2004, de la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence (ci‑après la « Loi »), la plupart des règles régissant les conflits d’intérêts des sénateurs étaient prévues par la loi et le Règlement du Sénat. La Loi de 2004 a institué un nouveau régime de gestion des conflits d’intérêts en créant le bureau du conseiller sénatorial en éthique et en exigeant que le Sénat adopte un code régissant les conflits d’intérêts pour les sénateurs.

Par la suite, le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement s’est penché sur diverses propositions de code et de modifications corrélatives au Règlement du Sénat. C’est ainsi que le 11 mai 2005, il a présenté son troisième rapport au Sénat dans lequel il recommandait l’adoption du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs et la création du Comité sur les conflits d’intérêts des sénateurs. Dans son rapport, le Comité du Règlement a affirmé trois principes concernant la structure et la composition du comité chargé des conflits d’intérêts : confidentialité, impartialité politique et choix de membres représentatifs ayant la confiance des autres sénateurs. Le Sénat a adopté ce rapport le 18 mai 2005.

Les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada applicables au Bureau du conseiller sénatorial en éthique sont, quant à elles, entrées en vigueur le 1er avril 2005. C’est M. Jean T. Fournier qui a été le premier à occuper le poste de conseiller sénatorial en éthique. Il est entré en fonction le 1er avril 2005 avec un mandat de sept ans. Le Sénat a nommé les premiers membres du Comité sur les conflits d’intérêts des sénateurs le 6 juillet de la même année, et le Comité a tenu sa première réunion le 19 juillet.

Le 5 avril 2012, Mme Lyse Ricard a été nommée à titre intérimaire au poste de conseillère sénatoriale en éthique. Le 5 octobre 2012, elle a été nommée conseillère sénatoriale en éthique pour un mandat de sept ans.

ÉTUDES RÉALISÉES

Le Comité a révisé et modifié le Code à plusieurs reprises depuis sa création.

En 2008, il a recommandé des modifications visant à ajuster, à améliorer et à préciser les dispositions du Code. Parmi les principales modifications apportées alors, notons :

  • l’indépendance du conseiller sénatorial en éthique qui est expressément reconnue dans le Code;
  • le sénateur ayant déclaré des intérêts personnels relativement à une question dont est saisi le Sénat ou un comité dont il est membre ne peut prendre part au débat ou au vote sur cette question, et il est tenu de se retirer durant toute la durée des délibérations du comité.

En 2012, le Comité a recommandé d’autres modifications afin d’« adapter le Code aux réalités et pratiques contemporaines; éviter tout malentendu concernant les activités externes des sénateurs; accroître la transparence du régime de conflit d’intérêts s’appliquant aux sénateurs; accroître la confiance du public envers le régime de conflit d’intérêts s’appliquant aux sénateurs. » L’un des principaux changements apportés alors fut la publication des résumés publics des sénateurs sur le site Internet du conseiller sénatorial en éthique.

Le Code a été modifié en avril et en juin 2014. Les modifications apportées en avril ont renforcé les mesures de prévention prévues, établi un processus d’enquête clair, juste et équilibré et accru l’indépendance du conseiller sénatorial en éthique. Les modifications apportées en juin ont réaffirmé l’engagement du Sénat et de chaque sénateur à observer les normes de conduite les plus rigoureuses. Le Code a été renommé le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, titre qui reflète davantage les obligations des sénateurs en vertu du Code et les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada établissant le poste de conseiller sénatorial en éthique. Le Comité a aussi été renommé le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs en mai 2015.

TRAVAUX EN COURS

Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur les travaux en cours du comité.

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