Session précédente :
37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada
Témoins
- William F. Pentney, chef adjoint, Portefeuille des Affaires autochtones(Du Département de Justice Canada :)
- Charles Pryce, avocat-conseil(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription