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Toutes les études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi Comité Ordre de renvoi Session  note  note
Projet de loi S-14, Loi restreignant la fabrication, la vente, l'importation et la publicité des produits de tabac
SOCI 1996-02-01
Loi concernant les modifications constitutionnelles
c110 1995-12-15
Le mercredi, 31 janvier 1996 à 9h36
Le mardi, 30 janvier 1996 à 10h36
Le vendredi, 26 janvier 1996 à 9h30
Le jeudi, 25 janvier 1996 à 12h37
Le jeudi, 25 janvier 1996 à 9h35
Le mercredi, 24 janvier 1996 à 14h03
Le mercredi, 24 janvier 1996 à 9h35
Le mardi, 23 janvier 1996 à 14h07
Le mardi, 23 janvier 1996 à 9h38
Le lundi, 22 janvier 1996 à 14h03
Le lundi, 22 janvier 1996 à 9h05
Projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation
NFFN 1995-12-14
Le jeudi, 14 décembre 1995 à 17h00
Projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises
BANC 1995-12-14
Le vendredi, 15 décembre 1995 à 8h35
Projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
APPA 1995-12-06
Le mardi, 12 décembre 1995 à 15h40
Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
ENEV 1995-12-06
Le mardi, 12 décembre 1995 à 9h45
Projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'église missionnaire, de droit albertain, avec l'église missionnaire évangélique, section de l'ouest canadien, de droit fédéral
LCJC 1995-11-30
Le jeudi, 7 décembre 1995 à 9h45
Le rapport de la Commission spéciale sur la restructuration des réserves
SOCI 1995-11-21
Le rapport de la Commission sur la restructuration des réserves
vete 1995-11-21
Le jeudi, 14 décembre 1995 à 10h15
Le jeudi, 7 décembre 1995 à 10h40
Le mercredi, 29 novembre 1995 à 15h28
L'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Canada (35-1)
AGFO 1995-11-08
Légende
Audio uniquement
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Vidéo
Vidéo
Webdiffusion
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Avis de convocation
Avis de convocation
Procès-verbal
Procès-verbal
Transcriptions
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Transcription intérimaire
Transcription intérimaire
Réunion
Réunion
Témoin
Témoin