Toutes les études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi	Comité	Ordre de renvoi	note	note
Étudier pour en faire rapport les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales	Énergie, environnement et ressources naturelles ENEV	2021-06-29
Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois	Transports et communications TRCM	2021-06-29
Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)	Affaires juridiques et constitutionnelles LCJC	2021-06-28
Projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)	Énergie, environnement et ressources naturelles ENEV	2021-06-22
Projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)	Affaires juridiques et constitutionnelles LCJC	2021-06-22
Projet de loi S-227, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans	Peuples autochtones APPA	2021-06-21
Projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète	Affaires sociales, sciences et technologie SOCI	2021-06-08
Visionner/masquer l'information des témoins Le vendredi, 11 juin 2021 à 14h02 Dr Monjur Chowdhury, directeur général fondateur (Pro-active Education for All Children's Enrichment) Jocelyn W. Formsma, directrice exécutive (Association nationale des Centres d'amitié) Kimberley Hanson, directrice exécutive, Affaires fédérales (Diabète Canada ) L'honorable sénatrice Mobina S. B. Jaffer, marraine du projet de loi Sonia Sidhu, députée, Brampton-Sud, marraine du projet de loi
Étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19	Affaires sociales, sciences et technologie SOCI	2021-06-03
Projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	Peuples autochtones APPA	2021-06-03
Le lundi, 7 juin 2021 à 14h00
Projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)	Agriculture et forêts AGFO	2021-06-03