43-2
43e législature,
2e session
(23 septembre 2020
-
présent)
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Ordres de renvoi
Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.
Études et projets de loi | Comité | Ordre de renvoi | note | note |
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Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
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Affaires juridiques et constitutionnelles LCJC | 2020-12-17 |
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Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
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Énergie, environnement et ressources naturelles ENEV | 2020-12-08 |
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Étude des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs
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Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs CONF | 2020-12-03 | ||
Examiner pour en faire rapport sur les questions relatives à la nomination de ses membres externes au Sénat
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Audit et surveillance AOVS | 2020-12-03 |
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Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
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Affaires étrangères et commerce international AEFA | 2020-12-02 |
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![]() Le mercredi, 16 décembre 2020 à 10h01
Le lundi, 14 décembre 2020 à 10h01
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Étudier la mise en œuvre par le gouvernement du Canada et la réussite d’un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique (ESPT)
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Affaires sociales, sciences et technologie SOCI | 2020-12-01 | ||
Étudier et faire rapport sur les questions concernant les ressources humaines du Sénat
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Sous-comité sur les ressources humaines HRRH | 2020-11-19 | ||
Étudier et faire rapport sur les questions de communications du Sénat
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Sous-comité des communications COMS | 2020-11-19 | ||
Étudier et faire rapport sur les questions de diversité au sein de l'effectif du Sénat
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Sous-comité sur la diversité DVSC | 2020-11-19 |
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Étudier et faire rapport sur les questions financières, incluant les budgets proposés et les politiques du Sénat
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Sous-comité du budget des dépenses du Sénat SEBS | 2020-11-19 |
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![]() Le jeudi, 26 novembre 2020 à 9h05
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