40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 18 novembre 2010
10h34 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel ( motifs justifiant la détention sous garde).
Témoins
- Laura Hodgson, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
- Scott Andrews, député (parrain du projet de loi)
- L'honorable Tommy Banks, sénateur (parrain du projet de loi)
- Anouk Desaulniers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription