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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 17 novembre 2011
*12h03 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Étude sur la Loi modifiant le Code criminel - communication de dossiers d'infractions d'ordre sexuel
Témoin
  • L'honorable Andrew Swan, député, ministre de la Justice et procureur général(Gouvernement du Manitoba)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.
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