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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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37-1 37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
  • À huis clos À huis clos
Le jeudi 14 mars 2002
À huis clos
10h50 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Josée Thérien (613) 998-0424
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription
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