35-1
35e législature,
1re session
(17 janvier 1994 - 2 février 1996)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
Témoins
- Mary Campbell, directrice générale intérimaire, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats(Du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile :)
- Michel Laprade, avocat-conseil, Services juridiques du Service correctionnel du Canada(Du ministère de la Justice Canada :)
- EN TABLE RONDE :(À titre personnel)
- Normand Payette, directeur intérimaire, Division des politiques correctionnelles, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats(Du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile :)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription