38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Témoins
- Mary Campbell, directrice générale, Affaires correctionnelles(Sécurité publique et Protection civile Canada)
- Louis-Philippe Côté, avocat et chef de cabinet, Cabinet du conseiller juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes(Défense nationale)
- Colonel Dominic McAlea, juge-avocat général adjoint pour Justice militaire et droit administratif(Défense nationale)
- Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription