Mémoires et autres documents

Les mémoires reçus sont distribués aux membres du comité et conservés dans les archives pour faire partie des dossiers officiels du comité. Ces documents sont affichés publiquement, dès qu'ils sont disponibles dans les deux langues officielles. Les comités peuvent également décider d'afficher d'autres types de documents, comme de la correspondance, des documents déposés auprès du comité et classés comme pièces, ou encore les rapports de leurs sous-comités. Si le document que vous cherchez n’est pas inclus dans cette liste, veuillez contacter la Direction des comités du Sénat à l'adresse suivante ctm@sen.parl.gc.ca.

id Organisation Déposant Intervention Date de réception note
Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Association du Barreau canadien Organisation seulement 26 sept. 2019 Pdf
Barreau du Québec Organisation seulement 21 juin 2019 Pdf
Sécurité publique Canada L'honorable Ralph Goodale, c.p., député 17 juin 2019 Pdf
La teneur des éléments de la section 17 de la partie 4, et des sous-sections B, C et D de la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures
Ministère de la Justice Canada L'honorable David Lametti, c.p., député 05 juin 2019 Pdf
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada André Baril, Affaires de réfugiés 05 juin 2019 Pdf
Projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Barreau du Québec Organisation seulement 29 août 2019 Pdf
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale Organisation seulement 12 juin 2019 Pdf
Coalition canadienne pour les droits des enfants Organisation seulement 12 juin 2019 Pdf
Canadian Equal Parenting Council Organisation seulement 12 juin 2019 Pdf
Canadian Association for Equality Brian Ludmer 12 juin 2019 Pdf
Ministère de la Justice Canada L'honorable David Lametti, c.p., député 11 juin 2019 Pdf
Ontario Chapter of the Association of Family and Conciliation Courts Nicholas Bala 06 juin 2019 Pdf
Association du Barreau canadien Organisation seulement 06 juin 2019 Pdf
Fédération des maisons d'hébergement pour femmes Manon Monastesse 06 juin 2019 Pdf
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Organisation seulement 06 juin 2019 Pdf
Action des nouvelles conjointes et des nouveaux conjoints du Québec Organisation seulement 06 juin 2019 Pdf
Canadian Association for Equality Organisation seulement 06 juin 2019
Canadian Equal Parenting Council Organisation seulement 06 juin 2019
Lawyers for Shared Parenting (Canada) Organisation seulement 06 juin 2019
Leading Women for Shared Parenting (Canada) Organisation seulement 06 juin 2019
REAL Women of Canada Organisation seulement 06 juin 2019
Université Dalhousie Rollie Thompson 05 juin 2019 Pdf
Association nationale de la femme et du droit et de Luke's Place Organisation seulement 05 juin 2019 Pdf
Chambre des notaires du Québec Organisation seulement 05 juin 2019 Pdf
Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Alliance évangélique du Canada Organisation seulement 12 sept. 2019 Pdf
Defence Counsel Association of Ottawa Michael A. Johnston 11 sept. 2019 Pdf
À titre personnel David A. Bird, avocat retraité, Ministère de la Justice du Canada 17 mai 2019 Pdf
À titre personnel Christian Leuprecht, professeur, Département de sciences politiques et d’économie, Collège militaire royal du Canada 17 mai 2019 Pdf
Association des juristes de justice Organisation seulement 14 mai 2019 Pdf
Association canadienne des chefs de police Organisation seulement 14 mai 2019 Pdf
Services juridiques autochtones Jonathan Rudin 14 mai 2019 Pdf
Ministère de la Justice Canada L'honorable David Lametti, c.p., député 13 mai 2019 Pdf
Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes Aline Viasceanu 13 mai 2019 Pdf
Association du Barreau canadien Organisation seulement 10 mai 2019 Pdf
À titre personnel David A. Bird, avocat retraité, Ministère de la Justice du Canada 10 mai 2019 Pdf
Alberta Crown Attorneys' Association Organisation seulement 10 mai 2019 Pdf
Association canadienne pour l'enseignement clinique du droit Organisation seulement 10 mai 2019 Pdf
À titre personnel Kent Roach, professeur, titulaire de la Chaire Prichard-Wilson en droit et en politique publique, Faculté de droit, Université de Toronto 09 mai 2019 Pdf
À titre personnel Elizabeth Sheehy, professeure émérite de droit, Université d'Ottawa 09 mai 2019 Pdf
Barreau du Québec Organisation seulement 09 mai 2019 Pdf
Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes Organisation seulement 08 mai 2019 Pdf
Barreau de l'Ontario Organisation seulement 07 mai 2019 Pdf
Barreau de l'Ontario Sheena Weir 02 mai 2019 Pdf
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Organisation seulement 02 mai 2019 Pdf
Association québecoise Plaidoyer-Victimes Arlène Gaudreault 02 mai 2019 Pdf
Première église unie Organisation seulement 01 mai 2019 Pdf
À titre personnel Mathieu Chenette, avocat et finissant à la maîtrise en droit, Université de Montréal 29 avr. 2019 Pdf
Projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes
Association du Barreau canadien Organisation seulement 20 juin 2019 Pdf
Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs
Élections Canada Stéphane Perrault 05 déc. 2018 Pdf
Facebook Canada Organisation seulement 03 déc. 2018 Pdf
Google Canada Jason J. Kee 30 nov. 2018 Pdf
Google Canada Jason J. Kee 30 nov. 2018 Pdf
Association du Barreau canadien Organisation seulement 26 nov. 2018 Pdf
Démocratie en surveillance Organisation seulement 22 nov. 2018 Pdf
La teneur des éléments de la section 20 de la partie 4 du projet de loi C 86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures
Ministère de la Justice Canada Organisation seulement 10 déc. 2018 Pdf
Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
Ministère de la Justice Canada L'honorable David Lametti, c.p., député 15 mars 2019 Pdf
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Organisation seulement 06 mars 2019 Pdf
À titre personnel Ken Rubin, attaché de recherche 18 févr. 2019 Pdf
Association canadienne du droit de l'environnement Organisation seulement 11 janv. 2019 Pdf
Ecojustice Canada Organisation seulement 11 janv. 2019
British Columbia Specific Claims Working Group Organisation seulement 06 déc. 2018 Pdf
Canadian Journalists for Free Expression Philip Tunley 06 déc. 2018 Pdf
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Daniel Therrien 23 nov. 2018 Pdf
À titre personnel Michel W. Drapeau, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa 22 nov. 2018 Pdf
Association du Barreau canadien Organisation seulement 20 nov. 2018 Pdf
À titre personnel Ken Rubin, attaché de recherche 20 nov. 2018 Pdf
Fédération professionnelle des journalistes du Québec Organisation seulement 19 nov. 2018 Pdf
Démocratie en surveillance et sa coalition pour un gouvernement ouvert Organisation seulement 19 nov. 2018 Pdf
Association du Barreau autochtone Organisation seulement 13 nov. 2018 Pdf
Comité canadien pour la liberté de la presse Organisation seulement 13 nov. 2018 Pdf
Conseil du Canada de l’accès et la vie privée Organisation seulement 07 nov. 2018 Pdf
Commissariat à l'information du Canada Caroline Maynard 02 nov. 2018 Pdf
Directeurs nationaux de la recherche sur les revendications autochones Peter Di Gangi 01 nov. 2018 Pdf
Association canadienne des juges des cours supérieures Organisation seulement 01 nov. 2018 Pdf
Council canadien de la magistrature Organisation seulement 01 nov. 2018 Pdf
Association du Barreau canadien Organisation seulement 29 oct. 2018 Pdf
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Daniel Therrien 18 oct. 2018 Pdf
Commissariat à l'information du Canada Caroline Maynard 18 oct. 2018
Commissariat à l'information du Canada Caroline Maynard 18 oct. 2018 Pdf
Barreau du Québec Organisation seulement 18 oct. 2018 Pdf
À titre personnel Ken Rubin, attaché de recherche 18 oct. 2018 Pdf
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Organisation seulement 18 oct. 2018 Pdf
Projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
À titre personnel Elizabeth Sheehy, professeure émérite de droit, Université d'Ottawa 16 sept. 2019 Pdf
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Organisation seulement 06 juin 2019 Pdf
Association québecoise Plaidoyer-Victimes Arlène Gaudreault 03 juin 2019 Pdf
The Advocates' Society Organisation seulement 31 mai 2019 Pdf
Barreau du Québec Organisation seulement 31 mai 2019 Pdf
Association canadienne des juges des cours supérieures Organisation seulement 31 mai 2019 Pdf
Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario Organisation seulement 31 mai 2019 Pdf
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Association du Barreau autochtone Josephine A. de Whytell 01 oct. 2018 Pdf
Association du Barreau autochtone Katherine Hensel 01 oct. 2018
À titre personnel Michael Spratt, associé, Abergel Goldstein & Partners 20 sept. 2018 Pdf
À titre personnel Elizabeth Sheehy, 06 juil. 2018 Pdf
À titre personnel Isabel Grant, professeure, Université de la Colombie-Britannique 06 juil. 2018
Association du Barreau canadien Organisation seulement 19 juin 2018 Pdf
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Organisation seulement 15 juin 2018 Pdf
Centre for Free Expression Organisation seulement 15 juin 2018 Pdf
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Organisation seulement 14 juin 2018 Pdf