Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Mémoires

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id Organisation Déposant Intervention Date de réception note
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
À titre personnel Professeure Elizabeth Sheehy, 06 juil. 2018 Transcript
À titre personnel Professeure Isabel Grant 06 juil. 2018
Association du Barreau canadien Organisation seulement 19 juin 2018 Transcript
Women's Legal Education and Action Fund Organisation seulement 15 juin 2018 Transcript
Centre for Free Expression Organisation seulement 15 juin 2018 Transcript
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Organisation seulement 14 juin 2018 Transcript
Projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
Association du Barreau canadien Organisation seulement 06 juin 2018 Transcript
La teneur des éléments des sections 15 et 20 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures
Business Council of British Columbia Organisation seulement 06 juil. 2018 Transcript
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale Marc A. Giroux 20 juin 2018 Transcript
Services publics et Approvisionnement Canada L'honorable Carla Qualtrough, C.P., députée 12 juin 2018 Transcript
Conseil du patronat du Québec Organisation seulement 04 juin 2018 Transcript
Autorités canadiennes en valeurs mobilières Organisation seulement 04 juin 2018 Transcript
La teneur des éléments des parties 1, 2, 8, 9 et 14 du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis
À titre personnel Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé 30 avr. 2018 Transcript
Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada Organisation seulement 27 avr. 2018 Transcript
Barreau du Québec Organisation seulement 26 avr. 2018 Transcript
Scotts Canada Ltée Organisation seulement 24 avr. 2018 Transcript
Association du Barreau canadien Organisation seulement 23 avr. 2018 Transcript
Barreau du Québec Organisation seulement 23 avr. 2018 Transcript
Ministère de la Justice Canada L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée 19 avr. 2018 Transcript
Santé Canada Organisation seulement 13 avr. 2018 Transcript
À titre personnel Mark Walters, professeur de droit 12 avr. 2018 Transcript
Association des criminalistes Organisation seulement 06 avr. 2018 Transcript
Centre de toxicomanie et de santé mentale Organisation seulement 04 avr. 2018 Transcript
Ministère de la Justice Canada Organisation seulement 28 mars 2018 Transcript
Sécurité publique et de la Protection civile Organisation seulement 22 mars 2018 Transcript
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
À titre personnel M. Don Stuart, professeur, Faculté de droit, Université Queen's 24 mai 2018 Transcript
Association des criminalistes Organisation seulement 14 mai 2018 Transcript
Alcohol Countermeasure Systems Organisation seulement 14 mai 2018 Transcript
À titre personnel Peter Hogg, chercheur invité, Blake, Cassels & Graydon s.r.l. 14 mai 2018 Transcript
Sécurité publique Canada Organisation seulement 11 mai 2018 Transcript
Éduc'alcool Hubert Sacy 11 mai 2018 Transcript
Association des chemins de fer du Canada Gérald Gauthier 10 mai 2018 Transcript
Association canadienne du transport urbain Organisation seulement 08 mai 2018 Transcript
Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale Derrick Hynes 02 mai 2018 Transcript
Sécurité publique Canada L'honorable Ralph Goodale, C.P., député 24 avr. 2018 Transcript
Barreau du Québec Organisation seulement 20 mars 2018 Transcript
Association canadienne des juristes de l'État James Palangio 20 mars 2018 Transcript
À titre personnel Sheri Arsenault 20 mars 2018 Transcript
Association du Barreau autochtone Organisation seulement 16 mars 2018 Transcript
Families for Justice Markitas Kaulius 16 mars 2018 Transcript
À titre personnel Grace G. Pesa, 16 mars 2018 Transcript
À titre personnel Kyla Lee, avocate, Acumen Law Corporation 16 mars 2018 Transcript
À titre personnel Sarah E. Leamon, avocate criminaliste, Acumen Law Corporation 16 mars 2018
Appareils de sécurité Draeger Canada Ltée Organisation seulement 16 mars 2018 Transcript
Association du Barreau canadien Organisation seulement 06 mars 2018 Transcript
Association canadienne de justice pénale Organisation seulement 06 mars 2018 Transcript
À titre personnel Erika Chamberlain, professeure et doyenne de la Faculté de droit 06 mars 2018 Transcript
Société canadienne des sciences judiciaires Daryl Mayers 13 févr. 2018 Transcript
Statistique Canada Yvan Clermont, Centre canadien de la statistique juridique 08 févr. 2018 Transcript
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Association des infirmières et infirmiers du Canada Organisation seulement 17 mai 2017 Transcript
Ville de Vancouver Organisation seulement 17 mai 2017 Transcript
Réseau juridique canadien du VIH/sida Organisation seulement 01 mai 2017 Transcript
Recovery Ottawa Organisation seulement 18 avr. 2017 Transcript
British Columbia Centre on Substance Use Organisation seulement 13 avr. 2017 Transcript
REAL Women of Canada Organisation seulement 13 avr. 2017 Transcript
Association des infirmières et infirmiers du Canada Organisation seulement 06 avr. 2017 Transcript
Association des infirmières et infirmiers du Canada Organisation seulement 06 avr. 2017 Transcript
Association médicale canadienne Organisation seulement 06 avr. 2017 Transcript
Comissaire à la protection de la vie privée du Canada Organisation seulement 05 avr. 2017 Transcript
Gendarmerie royale du Canada Organisation seulement 05 avr. 2017 Transcript
Ville de Toronto Organisation seulement 03 avr. 2017 Transcript
Barreau du Québec Organisation seulement 03 avr. 2017 Transcript
BC Centre for Disease Control Organisation seulement 30 mars 2017 Transcript
Health Officers Council of British Columbia Organisation seulement 30 mars 2017 Transcript
Pivot Legal Society Organisation seulement 30 mars 2017 Transcript
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
Justice Centre for Constitutional Freedoms Organisation seulement 29 mai 2017 Transcript
Ministère de la Justice Canada Organisation seulement 25 mai 2017 Transcript
WOMAN Means Something Campaign Paul Dirks 25 mai 2017 Transcript
À titre personnel Bruce Pardy, professeur, Faculté de droit, Université Queen's 25 mai 2017 Transcript
À titre personnel Jordan B. Peterson, professeur, Département de la psychologie, Université de Toronto 24 mai 2017 Transcript
Comité de liaison pour les communautés (GLBT) de la police d'Ottawa Organisation seulement 23 mai 2017 Transcript
Centre canadien de la diversité des genres et de la sexualité Organisation seulement 17 mai 2017 Transcript
À titre personnel Gad Saab 17 mai 2017 Transcript
À titre personnel Dr. Kimberley Ens Manning 17 mai 2017 Transcript
Alliance de la Fonction publique du Canada Organisation seulement 17 mai 2017 Transcript
Projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Confédération des syndicats nationaux (CSN) Fédération nationale des communication (FNC) Organisation seulement 24 avr. 2017 Transcript
Coalition des médias canadiens Organisation seulement 23 mars 2017 Transcript
Barreau du Québec Organisation seulement 06 mars 2017 Transcript
Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
À titre personnel Trevor Daroux, Chef adjoint à la retraite, Service de police de Calgary 20 févr. 2017 Transcript
À titre personnel Michael Crystal, avocat, Spiteri & Ursulak LLP 20 févr. 2017 Transcript
Étudier, pour en faire rapport, les rapports du directeur général des élections sur la 42e élection générale du 19 octobre 2015 et les questions connexes relatives à la façon dont Élections Canada a dirigé l’élection
commissaire aux élections fédérales Organisation seulement 20 avr. 2017 Transcript
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