Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Mémoires

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id Organisation Déposant Intervention Date de réception note
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Association des infirmières et infirmiers du Canada Organisation seulement 17 mai 2017 Transcript
Ville de Vancouver Organisation seulement 17 mai 2017 Transcript
Réseau juridique canadien du VIH/sida Organisation seulement 01 mai 2017 Transcript
Recovery Ottawa Organisation seulement 18 avr. 2017 Transcript
British Columbia Centre on Substance Use Organisation seulement 13 avr. 2017 Transcript
REAL Women of Canada Organisation seulement 13 avr. 2017 Transcript
Association des infirmières et infirmiers du Canada Organisation seulement 06 avr. 2017 Transcript
Association des infirmières et infirmiers du Canada Organisation seulement 06 avr. 2017 Transcript
Association médicale canadienne Organisation seulement 06 avr. 2017 Transcript
Comissaire à la protection de la vie privée du Canada Organisation seulement 05 avr. 2017 Transcript
Gendarmerie royale du Canada Organisation seulement 05 avr. 2017 Transcript
Ville de Toronto Organisation seulement 03 avr. 2017 Transcript
Barreau du Québec Organisation seulement 03 avr. 2017 Transcript
BC Centre for Disease Control Organisation seulement 30 mars 2017 Transcript
Health Officers Council of British Columbia Organisation seulement 30 mars 2017 Transcript
Pivot Legal Society Organisation seulement 30 mars 2017 Transcript
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
Justice Centre for Constitutional Freedoms Organisation seulement 29 mai 2017 Transcript
Ministère de la Justice Organisation seulement 25 mai 2017 Transcript
WOMAN Means Something Campaign Paul Dirks 25 mai 2017 Transcript
À titre personnel Bruce Pardy, professeur, Faculté de droit, Université Queen's 25 mai 2017 Transcript
À titre personnel Jordan B. Peterson, professeur, Département de la psychologie, Université de Toronto 24 mai 2017 Transcript
Comité de liaison pour les communautés (GLBT) de la police d'Ottawa Organisation seulement 23 mai 2017 Transcript
Centre canadien de la diversité des genres et de la sexualité Organisation seulement 17 mai 2017 Transcript
À titre personnel Gad Saab 17 mai 2017 Transcript
À titre personnel Dr. Kimberley Ens Manning 17 mai 2017 Transcript
Alliance de la Fonction publique du Canada Organisation seulement 17 mai 2017 Transcript
Projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Confédération des syndicats nationaux (CSN) Fédération nationale des communication (FNC) Organisation seulement 24 avr. 2017 Transcript
Coalition des médias canadiens Organisation seulement 23 mars 2017 Transcript
Barreau du Québec Organisation seulement 06 mars 2017 Transcript
Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
À titre personnel Trevor Daroux, Chef adjoint à la retraite, Service de police de Calgary 20 févr. 2017 Transcript
À titre personnel Michael Crystal, avocat, Spiteri & Ursulak LLP 20 févr. 2017 Transcript
Étudier, pour en faire rapport, les rapports du directeur général des élections sur la 42e élection générale du 19 octobre 2015 et les questions connexes relatives à la façon dont Élections Canada a dirigé l’élection
commissaire aux élections fédérales Organisation seulement 20 avr. 2017 Transcript
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
À titre personnel Amir Attaran, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit, santé de la population et politique du développement mondial, Université d'Ottawa 02 août 2016 Transcript
À titre personnel Gerald D. Chipeur, associé, Miller Thomson S.E.N.C.R.L., S.R.L. 02 août 2016 Transcript
À titre personnel Dre Catherine Ferrier, division de médecine gériatrique, Centre universitaire de santé McGill 02 août 2016 Transcript
À titre personnel Tom McMorrow, chargé d'enseignement, Institut de technologie de l'université de l'Ontario 02 août 2016 Transcript
À titre personnel Peter Hogg, chercheur invité, Blake, Cassels & Graydon s.r.l. 06 juin 2016 Transcript
La teneur du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
À titre personnel Scott Kim Dr 19 juil. 2016 Transcript
À titre personnel Trudo Lemmens, Chair Scholl en Droit et politique de la santé, Faculté du Droit, Université de Toronto 19 juil. 2016 Transcript
Société canadienne des médecins de soins palliatifs Organisation seulement 12 juil. 2016 Transcript
College of Registered Nurses of Nova Scotia Organisation seulement 12 juil. 2016 Transcript
Coalation pour la prévention de l'euthanasie Organisation seulement 12 juil. 2016 Transcript
L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario Organisation seulement 12 juil. 2016 Transcript
À titre personnel Jean-Pierre Ménard, avocat 07 juil. 2016 Transcript
Association nationale des organismes de règlementation pharmacie Carole Bouchard 07 juil. 2016 Transcript
À titre personnel Dana Carter 07 juil. 2016 Transcript
À titre personnel Cheryl Bradley 07 juil. 2016 Transcript
UNICEF Canada Organisation seulement 07 juil. 2016 Transcript
B.C. Civil Liberties Association Organisation seulement 07 juil. 2016 Transcript
À titre personnel Dr Derryck Smith, professeur clinicien émérite, Département de psychiatrie 07 juil. 2016 Transcript
College of Registered Nurses of British Columbia Organisation seulement 07 juil. 2016 Transcript
Commission de la santé mentale au Canada Organisation seulement 07 juil. 2016 Transcript
Dying With Dignity Canada Organisation seulement 06 juil. 2016 Transcript
Dying With Dignity Canada Sheila Sperry 06 juil. 2016 Transcript
Université de Calgary Juliet Guichon 06 juil. 2016 Transcript
À titre personnel Omar Ha-Redeye 06 juil. 2016 Transcript
À titre personnel Joseph Arvay, avocat 05 juil. 2016 Transcript
Association des infirmières et infirmiers du Canada Canadian Nurses Association 05 juil. 2016 Transcript
L'Association canadienne de protection médicale Organisation seulement 05 juil. 2016 Transcript
Association du Barreau canadien Organisation seulement 05 juil. 2016 Transcript
Association canadienne pour l'intégration communautaire Organisation seulement 05 juil. 2016 Transcript
Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada Organisation seulement 05 juil. 2016 Transcript
Centre consultatif des relations juives et israéliennes Organisation seulement 05 juil. 2016 Transcript
Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada Dr. Harvey Max Chochinov 05 juil. 2016 Transcript
Alliance des chrétiens en droit Organisation seulement 05 juil. 2016 Transcript
College and Association of Registered Nurses of Alberta Organisation seulement 05 juil. 2016 Transcript
À titre personnel Susan Desjardins 05 juil. 2016 Transcript
Dying With Dignity Canada Organisation seulement 05 juil. 2016 Transcript
À titre personnel Shelley Birenbaum 04 juil. 2016 Transcript
Étude sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada
Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia (NCCABC) Organisation seulement 28 juin 2017 Transcript
Conseil canadien des juges en chef Organisation seulement 16 mai 2017 Transcript
RedMane Technology Canada inc. Organisation seulement 10 avr. 2017 Transcript
Gendarmerie royale du Canada Organisation seulement 10 avr. 2017 Transcript
À titre personnel Justice Casey Hill (As an Individual) 09 mars 2017 Transcript
À titre personnel Bruce MacFarlane, professeur, Faculté de droit, University of Manitoba 09 mars 2017 Transcript
Ministère de la Justice Organisation seulement 06 févr. 2017 Transcript
Ministère de la Justice Organisation seulement 19 juil. 2016 Transcript
Aide juridique Ontario Organisation seulement 19 juil. 2016 Transcript
Aide juridique de la Nouvelle-Écosse Organisation seulement 19 juil. 2016 Transcript
Legal Aid Society of British Columbia Organisation seulement 19 juil. 2016 Transcript
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Organisation seulement 19 juil. 2016 Transcript
Service de police d'Ottawa Organisation seulement 19 juil. 2016 Transcript
Services des poursuites pénales du Canada Organisation seulement 19 juil. 2016 Transcript
Ministère de la Justice de la Saskatchewan Organisation seulement 19 juil. 2016 Transcript
Tri-County Restorative Justice Organisation seulement 19 juil. 2016 Transcript
Statistique Canada Organisation seulement 19 juil. 2016 Transcript
Procureure générale et ministre de la Justice Nouvelle-Écosse Organisation seulement 18 juil. 2016 Transcript
À titre personnel Dr John Bradford 18 juil. 2016 Transcript
Association canadienne des chefs de police Organisation seulement 18 juil. 2016 Transcript
Association du Barreau canadien Organisation seulement 18 juil. 2016 Transcript
Le conseil des églises pour la justice et la criminologie Organisation seulement 18 juil. 2016 Transcript
Association des criminalistes Organisation seulement 18 juil. 2016 Transcript
À titre personnel Hamish Stewart, Professeur en Droit, Université de Toronto 18 juil. 2016 Transcript
À titre personnel Ian Greene, professeur, science politique, Université York 18 juil. 2016 Transcript
Police régional de Halifax Organisation seulement 18 juil. 2016 Transcript
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