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Rapports

- Premier rapport : Article 104 (Dépenses de la session précédente)

- Deuxième rapport : Projet de loi C-13 (Loi sur le Parlement du Canada)

- Troisième rapport : Projet de loi S-5 (Loi sur la preuve au Canada)

- Quatrième rapport : Réglementation conformément à l’article 118 de La Loi concernant les armes à feu

- Cinquième rapport : Le règlement proposé par le directeur général des élections

- Sixième rapport : Projet de loi C-16 (Code criminel - arrestation et entrée dans les habitations)

- Septième rapport : Projet de loi C-18 (Loi sur les douanes et le Code criminel)

- Huitième rapport : Projet de loi S-11 (Loi canadienne sur les droits de la personne)

- Neuvième rapport : Projet de loi C-410 (Changer le nom de certaines circonscriptions électorales)

- Dixième rapports : Projet de loi C-411 (Loi électorale du Canada).

- Onzième rapport : Projet de loi C-220 (Code criminel - Loi sur le droit d’auteur (fruits d’une œuvre liée à la perpétration d’un acte criminel)

- Douzième rapport : Projet de loi S-15, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement

- Treizième rapport : Nomination de l'honorable John M. Reid, c.p., à titre de commissaire à l'information

- Quatorzième rapport : Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence

- Quinzième rapport : C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence

- Seizième rapport : C-3, Loi concernant l’identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence

- Dix-septième rapport : C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac

- Dix-huitième rapport : L'étude du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont--Dundas

- Dix-neuvième rapport : L'étude du projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville--Eastern Shore

- Vingtième rapport : L'étude du projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Argenteuil--Papineau

- Vingt et unième rapport : projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut

- Vingt-deuxième rapport : Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act and the Corrections and Conditional Release Act

- Vingt-troisième rapport : Loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada

- Vingt-quatrième rapport : Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada

- Vingt-cinquième rapport : Projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel

- Vingt-sixième rapport : Projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel