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Rapports

Certains rapports de comité sont de nature administrative. Ils servent à rendre compte de dépenses passées, à demander des autorisations (de se déplacer, de télédiffuser des séances, par exemple) ou à faire approuver des budgets. D’autres rapports font écho aux décisions des comités au sujet de leurs travaux en cours et portent davantage sur des questions de fond. C’est le cas notamment des rapports sur des projets de loi et des rapports provisoires et finals d’études spéciales.


- Rapports de fond

- Vingtième rapport : Projet de loi C-475, Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), sans amendement

- Dix-neuvième rapport : Projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement

- Dix-huitième rapport : Projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement

- Dix-septième rapport : Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines four fraude), sans amendement

- Seizième rapport : Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, sans amendement

- Quinzième rapport : Projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, sans amendement mais avec des observations

- Quatorzième rapport : Projet de loi S-12, Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, sans amendement

- Treizième rapport : Projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), sans amendement

- Douzième rapport : Proposition de la commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d'utilisation, avec observations

- Onzième rapport : Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, avec amendement

- Dixième rapport : Rapport sur l’utilisation d’un dispositif d’assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience

- Neuvième rapport : Protection du public et de la vie privée, trouver le juste équilibre Examen de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
  Réponse du gouvernement

- Huitième rapport : Projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, sans amendement

- Septième rapport : Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, sans amendement

- Sixième rapport : Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) (Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens), sans amendement

- Cinquième rapport : Projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels), sans amendement

- Quatrième rapport : Projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), sans amendement


- Rapports administratifs

- Troisième rapport : L'éxamen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

- Deuxième rapport : L'éxamen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

- Premier rapport : L’article 104 du Règlement – dépenses encourues par le comité au cours de la deuxième session de la quarantième législature