Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Rapports

Certains rapports de comité sont de nature administrative. Ils servent à rendre compte de dépenses passées, à demander des autorisations (de se déplacer, de télédiffuser des séances, par exemple) ou à faire approuver des budgets. D’autres rapports font écho aux décisions des comités au sujet de leurs travaux en cours et portent davantage sur des questions de fond. C’est le cas notamment des rapports sur des projets de loi et des rapports provisoires et finals d’études spéciales.


Rapports de fond

- Trentième rapport : Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, sans amendement

- Vingt-neuvième rapport : Projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, sans amendement

- Vingt-huitième rapport : Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, sans amendement

- Vingt-septième rapport : Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne), sans amendement

- Vingt-sixième rapport : Projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), sans amendement, mais avec observations

- Vingt-cinquième rapport : Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), sans amendement

- Vingt-quatrième rapport : Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement

- Vingt-troisième rapport : Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement

- Vingt-deuxième rapport : Projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône, sans amendement

- Vingt et unième rapport : Projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d’interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités), avec amendement

- Vingtième rapport : Examen législatif des dispositions et de l’application la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel)

- Dix-neuvième rapport : Projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), sans amendement

- Dix-huitième rapport : Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), sans amendement

- Dix-septième rapport : Projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, sans amendement

- Seizième rapport : Projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), sans amendement

- Quinzième rapport : Une proposition de Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)

- Quatorzième rapport : Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), avec amendement

- Treizième rapport : Projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), sans amendement

- Douzième rapport : Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), sans amendement

- Onzième rapport : Projet de loi S-1003, Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, sans amendement

- Dixième rapport : Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, sans amendement

- Neuvième rapport : Project de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, avec amendement

- Huitième rapport : Project de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelles de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonstriptions électorales et la Loi électorale du Canada, sans amendement

- Septième rapport : Project de loi S-1002, Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, sans amendement.

- Sixième rapport : Project de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), sans amendement

- Cinquième Rapport : Proposition relative aux frais d’utilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, avec observations

- Quatrième Rapport : Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, sans amendement

- Troisième Rapport : Project de loi S-1001, Loi concernant l'Université Queen’s à Kingston, sans amendement

- Deuxième Rapport : Project de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), sans amendement


Rapports administratifs

- Premier rapport : L’article 104 du Règlement – dépenses encourues par le comité au cours de la troisième session de la quarantième législature

 

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