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Rapports

Certains rapports de comité sont de nature administrative. Ils servent à rendre compte de dépenses passées, à demander des autorisations (de se déplacer, de télédiffuser des séances, par exemple) ou à faire approuver des budgets. D’autres rapports font écho aux décisions des comités au sujet de leurs travaux en cours et portent davantage sur des questions de fond. C’est le cas notamment des rapports sur des projets de loi et des rapports provisoires et finals d’études spéciales.


Rapports de fond

- Trente-deuxième rapport : Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), sans amendement

- Trente-et-unième rapport : Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, sans amendement

- Trentième rapport : Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sans amendement

- Vingt-neuvième rapport : Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence, sans amendement

- Vingt-huitième rapport : Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, sans amendement

- Vingt-septième rapport : Projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, sans amendement

- Vingt-sixième rapport : Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes et modifiant certaines lois, sans amendement

- Vingt-cinquième rapport : Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), sans amendement

- Vingt-quatrième rapport : Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre), avec amendement

- Vingt-troisième rapport : Projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), sans amendement

- Vingt-deuxième rapport : Projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet, sans amendement mais avec observations

- Vingt-et-unième rapport : Projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation—agent négociateur), sans amendement mais avec observations

- Vingtième rapport : Projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), sans amendement mais avec observations

- Dix-neuvième rapport : Document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet

- Dix-huitième rapport : La teneur des éléments de la section 4 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, sans amendement

- Dix-septième rapport : Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, sans amendement

- Seizième rapport : Divulgation non autorisée de documents confidentiels de comités

- Quinzième rapport : Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence, sans amendement

- Quatorzième rapport : Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), sans amendement

- Treizième rapport : Projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), sans amendement

- Douzième rapport : Projet de loi C-37, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu'à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, sans amendement

- Onzième rapport : Projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), sans amendement

- Dixième rapport : Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement

- Neuvième rapport : Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement organisations criminelles), sans amendement et avec observations

- Huitième rapport : La teneur des éléments de la section 5 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures

- Septième rapport : Projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), sans amendement

- Sixième rapport : La teneur du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (rapport provisoire)

- Cinquième rapport : Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, sans amendement et avec observations

- Quatrième rapport : Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), sans amendement et avec observations

- Troisième rapport : Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre), sans amendement

- Deuxième rapport : La teneur de la section 19 de la partie 3 du projet de loi C-4


Rapports administratifs

- Treizième rapport : Budget supplémentaire des dépenses (B)2014-2015

- Premier rapport : L’article 12-26 (2) du Règlement – dépenses encourues par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature