Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Rapports

Certains rapports de comité sont de nature administrative. Ils servent à rendre compte de dépenses passées, à demander des autorisations (de se déplacer, de télédiffuser des séances, par exemple) ou à faire approuver des budgets. D’autres rapports font écho aux décisions des comités au sujet de leurs travaux en cours et portent davantage sur des questions de fond. C’est le cas notamment des rapports sur des projets de loi et des rapports provisoires et finals d’études spéciales.
Rapports de fond
  • Vingt et unième rapport: Document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet
  • Vingtième rapport: Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), sans amendement
  • Dix-neuvième rapport: Justice différée, justice refusée : L'urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada (rapport final)
  • Dix-huitième rapport: Projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, avec amendement
  • Dix-septième rapport: Contrôler l'influence étrangère sur les élections canadiennes
  • Seizième rapport: La teneur des éléments des sections 10 et 17 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures
  • Quinzième rapport: Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, sans amendement
  • Quatorzième rapport: Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, avec amendement
  • Treizième rapport: Projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), avec amendement
  • Douzième rapport: Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), avec amendement et observations
  • Onzième rapport: Projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, sans amendement
  • Dixième rapport: Projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), sans amendement
  • Neuvième rapport: Projet de loi s-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), sans amendement
  • Huitième rapport: Justice Différée, Justice Refusée : L'urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada (rapport provisoire)
  • Septième rapport: Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), avec amendement et observations
  • Sixième rapport: Projet S-225, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl), avec amendement et observations
  • Cinquième rapport: Projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, sans amendement
  • Quatrième rapport: Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), sans amendement
  • Troisième rapport: La teneur du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Rapports administratifs
  • Deuxième rapport: Budget pour étude spéciale (délais dans le système de justice pénale au Canada) 2016-2017
  • Premier rapport: L’article 12-26 du Règlement – dépenses encourues par le comité au cours de la deuxième session de la quarante-et-unième législature