Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Témoins

L'information antérieure à la 40e législature provient des avis de convocation des réunions. Pour un compte rendu officiel, veuillez vous référer aux délibérations et procès-verbaux.

Il existe des informations électroniques limitées pour la période précédant la 35e législature. Pour l'information historique, veuillez contacter : ctm@sen.parl.gc.ca ou 1-800-267-7362

Date Org. Nom/Titre Études et projets de loi Session  Note
9 septembre 1999 Hauts fonctionnaires du ministère du Solliciteur général du Canada Témoin(s) à suivre Projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le Casier judiciaire et une autre loi en conséquence [Lien à l'ordre du jour de la réunion]
9 septembre 1999 Du ministère du Solliciteur général du Canada: Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles Projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le Casier judiciaire et une autre loi en conséquence [Lien à l'ordre du jour de la réunion]
16 juin 1999 À titre personnel L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada Projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes) [Lien à l'ordre du jour de la réunion]
16 juin 1999 Du ministère de la Justice du Canada : Hal Pruden, avocat Projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes) [Lien à l'ordre du jour de la réunion]
16 juin 1999 Du ministère de la Justice Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal Projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes) [Lien à l'ordre du jour de la réunion]
14 juin 1999 De Volontaires Canada Paddy Bowan, directrice générale Projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le Casier judiciaire et une autre loi en conséquence [Lien à l'ordre du jour de la réunion]
14 juin 1999 Du ministère du Solliciteur général du Canada: Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles Projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le Casier judiciaire et une autre loi en conséquence [Lien à l'ordre du jour de la réunion]
14 juin 1999 Commission canadienne des droits personne Alwyn Child, directeur, Direction des politiques et de la liaison Projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le Casier judiciaire et une autre loi en conséquence [Lien à l'ordre du jour de la réunion]
14 juin 1999 Scouts Canada Robert Hallett, directeur général, Division des opérations Projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le Casier judiciaire et une autre loi en conséquence [Lien à l'ordre du jour de la réunion]
14 juin 1999 Association canadienne des policiers Le sergent Jon Netelenbos, vice-président, (président, Comité juridique) Projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le Casier judiciaire et une autre loi en conséquence [Lien à l'ordre du jour de la réunion]
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Réunion
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Procès-verbal
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