Témoins

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Date Org. Nom/Titre Études et projets de loi  Note
2 juin 2021 Conseil canadien des avocats de la défense Brian Hurley, directeur Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 juin 2021 À titre personnel Emily Laidlaw, titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit de la cybersécurité et professeure agrégée, Faculté de droit, Université de Calgary Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 juin 2021 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 juin 2021 Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Martyn Turcotte, directeur, Direction de l’analyse des technologies Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 mai 2021 BC Coalition of Experiential Communities (BCCEC) Susan Davis, travailleuse du sexe, directrice Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 mai 2021 Yoti Julie Dawson, directrice de la réglementation et des politiques Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 mai 2021 Justice Defense Fund Laila Mickelwait, fondatrice Trafficking Hub Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 mai 2021 Oxford Internet Institute Victoria Nash, professeure, directrice de l'institut Oxford internet Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
12 mai 2021 Fondation de la Constitution canadienne Joanna Baron, directrice générale La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
12 mai 2021 Bureau du commissaire aux élections fédérales Yves Côté, commissaire aux élections fédérales La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
12 mai 2021 Ministère de la Justice Canada Me Anna Dekker, directrice adjointe et avocate-conseil par intérim, Section des affaires judiciaires La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
12 mai 2021 Commissariat à la magistrature fédérale Marc A. Giroux, commissaire La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
12 mai 2021 Ministère de la Justice Canada Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général par intérim, Section des affaires judiciaries La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
12 mai 2021 Ministère de la Justice Canada L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
12 mai 2021 Chambre des communes L'honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
12 mai 2021 Bureau du Conseil privé Manon Paquet, directrice, Projets spéciaux, Secrétariat des institutions démocratiques La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
12 mai 2021 Élections Canada Stéphane Perrault, directeur général des élections La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
12 mai 2021 Bureau du Conseil privé Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
12 mai 2021 Ministère de la Justice Canada Me Patrick Xavier, avocat-conseil par intérim, Section des affaires judiciaires La teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
21 avril 2021 Culture Reframed Gail Dines Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
21 avril 2021 À titre personnel Jacqueline Gahagan, professeure, Promotion de la santé, Université Dalhousie Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
21 avril 2021 À titre personnel Dre Megan Harrison, pédiatre et médecin de la santé des adolescents, CHEO Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
21 avril 2021   L'honorable sénatrice Julie Miville-Dechêne, marraine du projet de loi Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
21 avril 2021 Connecting to Protect Dre Jocelyn Monsma Selby, coprésidente, Sommet mondial Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
21 avril 2021 18North Murray Perkins, consultant, Réglementation des médias et Vérification de l'âge Projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 avril 2021 Ministère de la Justice Canada Me Gillian Blackell, avocate-conseil et chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 avril 2021 Ministère de la Justice Canada Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général par intérim, Section des affaires judiciaries Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 avril 2021 Ministère de la Justice Canada Me Melissa Moor, avocate, Section des affaires judiciaries Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
31 mars 2021 À titre personnel L'honorable Rona Ambrose, c.p. Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
31 mars 2021 Université de Windsor et Humane Canada Betty Barrett, professeur agrégé de travail social et études sur les femmes et le genre, Animal and Interpersonal Abuse Research Group Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
31 mars 2021 Université de Windsor et Humane Canada Amy J. Fitzgerald, professeure de criminologie, Animal and Interpersonal Abuse Research Group Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
31 mars 2021 BC Society of Transition Houses Amy S. FitzGerald, directrice générale Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
31 mars 2021 Fédération des maisons d'hébergement pour femmes Olga Houde, coordonnatrice analyse politique Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
31 mars 2021 Vancouver Rape Relief and Women's Shelter Hilla Kerner, membre du collectif Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
31 mars 2021 Femmes Autochtones du Québec Inc. Viviane Michel, présidente Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
31 mars 2021 Fédération des maisons d'hébergement pour femmes Manon Monastesse, directrice générale Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
31 mars 2021 Vancouver Rape Relief and Women's Shelter Asahni Montgomery, membre du collectif Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
31 mars 2021 Femmes Autochtones du Québec Inc. Léa Serier, coordonnatrice justice et sécurité publique Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
31 mars 2021 Association des avocats noirs du Canada Raphael Tachie, président Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
31 mars 2021 À titre personnel Diane Tremblay Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
18 mars 2021 Association du Barreau canadien Paul J. Calarco, membre, Section du droit pénal Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
18 mars 2021 Association des criminalistes Me Annamaria Enenajor, avocate de la défense pénale Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
18 mars 2021 Association nationale des Centres d'amitié Jocelyn W. Formsma, directrice exécutive Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
18 mars 2021 Institut national de la magistrature L'honorable C. Adèle Kent, chef de la magistrature Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
18 mars 2021 Centre de recherche-action sur les relations raciales Fo Niemi, directeur général Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
18 mars 2021 Association des criminalistes Me Megan Savard, avocate de la défense pénale, directrice CLA Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
18 mars 2021 Association nationale des Centres d'amitié Christopher Sheppard, président Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
18 mars 2021 Indigenous Bar Association Jean Teillet Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
17 mars 2021 Ministère de la Justice Canada Me Gillian Blackell, avocate-conseil et chef d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
17 mars 2021 Ministère de la Justice Canada Me Nathalie G. Drouin, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
17 mars 2021 Ministère de la Justice Canada Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général par intérim, Section des affaires judiciaries Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
17 mars 2021 Ministère de la Justice Canada L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
17 mars 2021 Ministère de la Justice Canada Me Melissa Moor, avocate, Section des affaires judiciaries Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Webdiffusion] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 À titre personnel Dr Gary A. Chaimowitz, professeur de psychiatrie, Département de psychiatrie et de sciences neurocomportementales, Université McMaster Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 À titre personnel Albert Gretzky Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 À titre personnel Spring Hawes, mentor et candidat récent à la législature, Dignity Denied Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 À titre personnel Dr Neil Hilliard, médecin en soins palliatifs, Delta Hospice Society Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
3 février 2021 Santé Canada Abby Hoffman, conseillère exécutive principale au sous-ministre Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 À titre personnel Dr Trevor A. Hurwitz, médecin et professeur clinicien, Département de psychiatrie, Université de la Colombie-Britannique Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 Association des médecins psychiatres du Québec Dre Karine J. Igartua, présidente Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 Ministère de la Justice Canada Me Joanne Klineberg, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 Santé Canada Karen Kusch, conseillère principale en politiques, Direction générale de la politique stratégique Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 À titre personnel Sylvain Le May, citoyen, Accueil et soutien aux étudiants en situation de handicap, Université du Québec à Montréal Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 Santé Canada Jacquie Lemaire, conseillère principale en politiques, Direction générale de la politique stratégique Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 Ontario Association for ACT & FACT Dr John Maher, psychiatre, Équipe de traitement communautaire dynamique de Barrie; président, OAAF; rédacteur en chef, Journal of Ethics in Mental Health Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
3 février 2021   L'honorable sénatrice Marie-Françoise Mégie, Sénatrice Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
3 février 2021 Ministère de la Justice Canada Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 À titre personnel Dre Chantal Perrot Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
3 février 2021 À titre personnel Gabrielle Peters, auteure, personne handicapée et cofondatrice, Dignity Denied Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 Ministère de la Justice Canada Me Caroline Quesnel, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 À titre personnel Dre Lisa Richardson, chef de file stratégique, Centre for Wise Practices in Indigenous Health, Women's College Hospital Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 À titre personnel Me Andrew Roman Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 À titre personnel Dr Mark Sinyor, professeur associé; psychiatre, Université de Toronto, Centre des sciences de la santé Sunnybrook Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
3 février 2021 À titre personnel Dre Donna Stewart, professeur d'université, Université de Toronto, psychiatre, Réseau universitaire de santé, scientifique principale, Institut de recherche de l'Hôpital général de Toronto Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
3 février 2021 À titre personnel Dr Joshua Wales, médecin en soins palliatifs, Réseau de santé Sinaï Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel Eric Adams, vice-doyen et professeur de droit, Faculté de droit de l'Université de l'Alberta Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel Jonas-Sébastien Beaudry Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel Julie Campbell, infirmière praticienne Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel Raphael Cohen-Almagor, professeur, Université de Hull Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
2 février 2021 Conseil canadien des avocats de la défense Richard Fowler, membre du conseil d’administration, représentant de Vancouver, Colombie-Britannique Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 Siksika Health Services Dr Thomas Fung, médecin-chef Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 Collège des médecins et chirurgiens de la Nouvelle Écosse Dr Gus Grant, registraire et PDG Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
2 février 2021 Santé Canada Abby Hoffman, conseillère exécutive principale au sous-ministre Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel Dr Timothy Holland, médecin et évaluateur de l'AMM Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 Conseil canadien des avocats de la défense Lucie Joncas, membre du conseil d'administration, représentante de Montréal, Québec Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel Dr Jaro Kotalik, professeur, École de médecine du Nord de l'Ontario Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 Santé Canada Karen Kusch, conseillère principale en politiques, Direction générale de la politique stratégique Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel Dr Rod McCormick, professeur et chaire de recherche, Centre de recherche All My Relations, Université Thompson Rivers Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
2 février 2021 Barreau du Québec Me Jean-Pierre Ménard, avocat Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 Barreau du Québec Me Marie-Nancy Paquet, avocate Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel François Paulette, aîné de la nation dénésuline Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel Laurel Plewes, directrice, Programme d'aide à la mort VCHA, Vancouver Coastal Health Authority (VCHA) Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 Association du Barreau canadien Me David E. Roberge, membre du groupe de travail sur la fin de vie de l'Association du Barreau canadien Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 Association du Barreau autochtone Me Scott Robertson, associé principal, Nahwegahbow Corbiere Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel Delphine Roigt, avocate et éthicienne clinique Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel Jocelyne Saint-Arnaud, professeure associée, Département de médecine sociale et préventive, École de santé publique, Université de Montréal Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
2 février 2021 À titre personnel Dr. Derryck Smith, professeur clinicien émérite, Département de psychiatrie, Université de la Colombie-Britannique Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel Dre Janet Smylie Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel Suzanne L. Stewart, directrice, Waakebiness-Bryce Institute for Indigenous Health et professeure agrégée à la Dalla Lana School of Public Health, Université de Toronto Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
2 février 2021 À titre personnel Daniel Weinstock Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 Siksika Health Services Tyler White, chef de la direction Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 Bureau de l'enquêteur correctionnel Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
2 février 2021 À titre personnel Dr Joel B. Zivot, professeur associé, École de médecine de l'Université Emory Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
1 février 2021 Institut de planification des soins du Québec Me Danielle Chalifoux, avocate en droit de la santé Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 Ministère de la Justice Canada François Daigle, sous-ministre délégué Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 Commission canadienne des droits de la personne Marcella Daye, conseillère principale en politiques Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 À titre personnel Dr Naheed Dosani, médecin en soins palliatifs et activiste pour la justice en matière de santé Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 Disability Justice Network of Ontario Sarah Jama, organisatrice principale Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 Conseil des Canadiens avec déficiences Heidi Janz, présidente, Comité de l'éthique en fin de vie Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 À titre personnel L'honorable sénateur Serge Joyal, c.p., ancien sénateur Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
1 février 2021 Ministère de la Justice Canada Me Joanne Klineberg, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 Ministère de la Justice Canada L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 Commission canadienne des droits de la personne Marie-Claude Landry, présidente Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 À titre personnel A. Wayne MacKay, professeur émérite de droit, Schulich School of Law, Université Dalhousie Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 Coop ASSIST - Coopérative québécoise pour la vie autonome Jonathan Marchand, président Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 Ministère de la Justice Canada Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 Commission canadienne des droits de la personne Sheila Osborne-Brown, avocate générale et directrice des services juridiques par intérim Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 Ministère de la Justice Canada Me Caroline Quesnel, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 Conseil des droits de l'homme des Nations Unies Gerard Quinn, rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 À titre personnel Me David Shannon, avocat Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
1 février 2021 À titre personnel Elizabeth Sheehy, professeure émérite de droit, Université d'Ottawa Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 À titre personnel Patrick Taillon, professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
1 février 2021 Ministère de la Justice Canada Me Laurie Wright, sous-ministre adjointe principale Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
27 novembre 2020 À titre personnel Stéphane Beaulac, professeur, Université de Montréal Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
27 novembre 2020 À titre personnel Dr Ramona Coelho, médecin de famille Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
27 novembre 2020 À titre personnel Catherine Frazee, professeure émérite de la School of Disability Studies, Université Ryerson Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
27 novembre 2020 À titre personnel Dr K. Sonu Gaind, professeur agrégé, Université de Toronto Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
27 novembre 2020 À titre personnel Isabel Grant, professeure, Université de la Colombie-Britannique Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
27 novembre 2020 À titre personnel Laverne Jacobs, professeure agrégée et vice-doyenne de la Faculté des études supérieures et de la recherche, Faculté de droit, Université de Windsor Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
27 novembre 2020 À titre personnel Geoffrey Kelley, ancien député de l’Assemblée nationale du Québec Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
27 novembre 2020 À titre personnel Dr Scott Kim, chercheur principal, Département de bioéthique, National Institute of Health Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
27 novembre 2020 À titre personnel Dr Jeffrey Kirby, professeur, Département de bioéthique, Faculté de médecine, Université Dalhousie Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
27 novembre 2020 À titre personnel Jason LeBlanc, soignant et chercheur Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
27 novembre 2020 À titre personnel Nicolas M. Rouleau, avocat en droit constitutionnel Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
27 novembre 2020 À titre personnel Dr Derryck Smith, professeur clinicien émérite, Département de psychiatrie, Université de la Colombie-Britannique Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 British Columbia Aboriginal Network on Disability Society Neil Belanger, directeur exécutif Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 Alberta Committee for Conscience Protection Dr Thomas Bouchard, médecin de famille Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
26 novembre 2020 À titre personnel Robyn Boucher, stagiaire, Université de Toronto Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 À titre personnel Carrie Bourassa, professeure, Département d'épidémiologie et de santé communautaire, Collège de médecine de l'Université de la Saskatchewan Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 À titre personnel Vince Calderhead, avocat, Pink Larkin Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 À titre personnel Dr Ewan Goligher, professeur adjoint de médecine, Université de Toronto Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 Services de santé de l'Alberta Dr Alika Lafontaine, médecin et chef médical, Programme de santé autochtone, zone Nord Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 Disability Rights Coalition of Nova Scotia Claire McNeil, avocate, Service d'aide juridique de Dalhousie Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 Canadian Indigenous Nurses Association Marilee Nowgesic, directrice générale Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Grace Pastine, directrice des litiges Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 À titre personnel Dr François Primeau, professeur titulaire clinique, Psychiatrie et Neurosciences, Collectif des médecins contre l'euthanasie Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 Emploi, Développement de la main d'oeuvre et du Travail L'honorable Carla Qualtrough, c.p., députée, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 Collège des médecins du Québec Dr Yves Robert, secrétaire de l’ordre Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 À titre personnel Dr Harvey Schipper, professeur de médecine et professeur adjoint de droit, Université de Toronto Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 Collège des médecins du Québec Dre Isabelle Tardif, directrice générale adjointe désignée et secrétaire désignée Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 Association des médecins autochtones du Canada Dre Cornelia Wieman, présidente Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
26 novembre 2020 Emploi et Développement social Canada Krista Wilcox, directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 Fédération des ordres des médecins du Canada Louise A. Auger, directeur, Affaires professionnel Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 Alliance évangélique du Canada Julia Beazley, directrice, Politique publique Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 À titre personnel Dre Mona Gupta, psychiatre et chercheuse, professeure agrégée, Département de psychiatrie et d’addictologie, Université de Montréal Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 Santé Canada L'honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de la Santé Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 Santé Canada Sharon Harper, directrice générale, Direction générale de la politique stratégique Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 L'Église Unie du Canada Daniel Hayward, président, Comité théologie et relations interconfessionnelles et interreligieuses Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 Santé Canada Abby Hoffman, conseillère exécutive principale au sous-ministre Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 Vivre dans la Dignité Alexander King, président du conseil d'administration (par intérim) Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 Santé Canada Karen Kusch, conseillère principale en politiques, Direction générale de la politique stratégique Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 Fédération des ordres des médecins du Canada Fleur-Ange Lefebvre, directrice générale et chef de la direction Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 À titre personnel Jean-François Leroux, avocat Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 Santé Canada Stephen Lucas, sous-ministre Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 Conférence des évêques catholiques du Canada Monseigneur William McGrattan, évêque catholique romain de Calgary et membre du Bureau de direction, Conférence des évêques catholiques du Canada Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 À titre personnel Jean-Pierre Ménard, avocat Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
25 novembre 2020 Conseil canadien des imams Refaat Mohamed, président Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
25 novembre 2020 Conseil unitarien du Canada Vyda Ng, directrice générale Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
25 novembre 2020 Alliance des chrétiens en droit Derek Ross, directeur exécutif et avocat général Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 Association for Reformed Political Action Canada André Schutten, directeur du droit et des politiques publiques Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
25 novembre 2020 Association des Médecins et Dentistes Chrétiens du Canada Laurence Worthen, directeur général Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 Commission de la santé mentale du Canada Dr Patrick Baillie, psychologue et avocat Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 Collège des médecins de famille du Canada Dre Catherine Cervin, présidente Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 À titre personnel Dr Harvey Max Chochinov, professeur distingué, Université du Manitoba Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
24 novembre 2020 À titre personnel Dre Justine Dembo, psychiatre, Sunnybrook Health Sciences Centre, chargée de cours, Université de Toronto Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 À titre personnel Dr James Downar, chef et professeur agrégé, Division des soins palliatifs, Université d'Ottawa Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 À titre personnel Jocelyn Downie, professeure, Health Law Institute, Université Dalhousie Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 Collectif des médecins contre l’euthanasie Dre Catherine Ferrier, présidente Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
24 novembre 2020 À titre personnel Mark Henick, défenseur de la santé mentale Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 Association canadienne pour la prévention du suicide Sean Krausert, directeur général Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 Collège des médecins de famille du Canada Dre Francine Lemire, chef de la direction Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 À titre personnel Trudo Lemmens, professeur et titulaire de la chaire Scholl en droit et politique de la santé, Faculté de droit, Université de Toronto Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 À titre personnel Brian L. Mishara, directeur, Centre de recherche et d'intervention sur le suicide, enjeux éthiques et practiques de fin de vie, et professeur, Département de psychologie, Université du Québec à Montréal Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada Dre Susan Moffatt-Bruce, chef de la direction Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 Université Laval Dr Alain Naud, professeur clinique titulaire, Département de médecine de famille et de médecine d'urgence Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 Euthanasia Prevention Coalition of Ontario Alex Schadenberg, directeur exécutif Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
24 novembre 2020 À titre personnel Dre Sephora Tang, psychiatre, L'hôpital d'Ottawa, maître de conférences cliniques, Université d'Ottawa Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
24 novembre 2020 Association des infirmières et infirmiers du Canada Michael Villeneuve, chef de la direction Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Réseau d'action des femmes handicapées Bonnie Brayton, directrice nationale Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Association médicale canadienne Dr Sandy Buchman, président sortant Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Inclusion Canada Krista Carr, vice-présidente exécutive Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
23 novembre 2020 Dying With Dignity Canada James S. Cowan, président, Conseil d'administration et ancien sénateur Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Ministère de la Justice Canada François Daigle, sous-ministre délégué Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Association des psychiatres du Canada Dre Alison Freeland, présidente, Comité des normes professionnelles et de la pratique Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Association canadienne pour la santé mentale Andrew Galley, analyste national de la recherche et des politiques Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'AMM Dre Stefanie Green, présidente Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Conseil des Canadiens avec déficiences Amy E. Hasbrouck, directrice générale, Toujours Vivant-Not Dead Yet, un projet du Conseil des Canadiens avec Déficiences Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Société canadienne des médecins de soins palliatifs Dre Leonie Herx, consultante en médecine palliative, présidente sortante et membre exécutif du conseil d'administration Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité Dr Georges L’Espérance, président, neurochirurgien Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion] MeetingTableRes.altBriefs
23 novembre 2020 Ministère de la Justice Canada L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Dying With Dignity Canada Helen Long, directrice générale Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Association des psychiatres du Canada Dre Grainne E. Neilson, présidente Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Centre de toxicomanie et de santé mentale Dr Tarek Rajji, chef, neurodéveloppement de l'adulte et géronto-psychiatrie, professeur de psychiatrie, Université de Toronto Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
23 novembre 2020 Ministère de la Justice Canada Me Laurie Wright, sous-ministre adjointe principale Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [Vidéo] [Lien à la transcription de la réunion] [Lien au procès verbal de la réunion]
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Procès-verbal
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