Rapport du comité

Le jeudi 16 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), a, conformément à l’ordre de renvoi du 18 mai 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1. Page 2 : Supprimer l’article 3.

Votre comité a aussi effectué une observation qui est annexée au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

GEORGE BAKER

Observation

au septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-217)

Suite aux témoignages entendus lors de son étude du projet de loi S-217, le comité recommande que Sécurité publique Canada réalise une révision du Centre d’information de la police canadienne (CPIC) qui gère un système national d’échange d’information policière afin d’évaluer les délais et retards dans le traitement des nouveaux casiers judiciaires et la mise à jour des casiers judiciaires existants.