Le vendredi 12 août 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 28 janvier 2016 à étudier les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada, dépose maintenant son rapport intérimaire intitulé : Justice Différée, Justice Refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada

Respectueusement soumis,