Le mercredi 23 novembre 2016

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, a, conformément à l’ordre de renvoi du 6 octobre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1. Article 1, page 1 :

a) Remplacer les lignes 16 à 21 par ce qui suit :

« l’année selon l’alinéa a), plus :

(i) 16,5 % du montant imposable pour l’année excédant 45 282 $ sans excéder 52 999 $,

(ii) 20,5 % de l’excédent du montant imposable sur 52 999 $ pour l’année;

c) si le montant imposable excède 90 563 $ sans excéder 140 388 $, la moins élevée des sommes suivantes :

(i) la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa b), plus la moitié de l’excédent du montant imposable sur 90 563 $ pour l’année,

(ii) la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa a), plus 22 % du montant imposable excédant 45 282 $ sans excéder 90 563 $ et 26 % de l’excédent du montant imposable sur 90 563 $ pour l’année; »;

b) remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« pour l’année selon le sous-alinéa c)(ii) plus 29 % de l’excédent ».

Respectueusement soumis,