Rapport du comité

Le jeudi 8 décembre 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, a, conformément à l’ordre de renvoi du 5 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

KELVIN KENNETH OGILVIE

Observations au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-26)

Le Régime de pensions du Canada (RPC) comporte des dispositions qui permettent à une personne d’exclure du calcul de la valeur de sa pension du gouvernement les années au cours desquelles elle ne pouvait travailler en raison d’une invalidité ou de l’éducation des enfants. Ces dispositions permettent de veiller à ce que sa retraite du gouvernement ne soit pas diminuée en raison des années pendant lesquelles elle ne cotisait à peu près pas au RPC. Comme le RPC bonifié proposé dans le projet de loi C-26 n’inclut pas ces dispositions, les personnes qui doivent se retirer temporairement du marché du travail pour les motifs indiqués plus haut pourraient recevoir une pension moindre que leurs pairs. Le gouvernement devrait donc travailler avec les provinces pour veiller à ce que le RPC bonifié comporte ces dispositions.