Le jeudi 9 février 2017

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 18 février 2016 à étudier les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest, demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017.

Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et le rapport de ce comité ont été imprimés dans les Journaux du Sénat le 24 mars 2016. Le 24 mars 2016, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 212 550 $ au comité.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

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COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES

Étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans le Nord

DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2017

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 18 février 2016 :

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénateur Mercer,

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest, notamment :

a)  les technologies et les solutions novatrices pour la construction de logements dans le Nord;

b)  les problèmes et les possibilités de financement des coûts de construction, de gestion et d’entretien des logements;

c)  les activités et les programmes fédéraux et territoriaux à frais partagés concernant le logement dans le Nord;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 octobre 2016 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Extrait des Journaux du Sénat du lundi 12 décembre 2016 :

L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 19 octobre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones concernant son étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest soit reportée du 31 décembre 2016 au 31 mars 2017.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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SOMMAIRE DU BUDGET

Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le mardi 6 février 2017.

Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.

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ANNEXE (B) AU RAPPORT

Le jeudi 9 février 2017

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, concernant les dépenses projetées dudit comité pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, aux fins de son étude spéciale sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans le Nord, tel qu’autorisé par le Sénat le jeudi 18 février 2016. Le budget approuvé se lit comme suit:

Respectueusement soumis,